Intervention de Charles de Courson

Dans le cadre de la politique agricole commune, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. La France cofinance 25 % de ces subventions, les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. À noter que c'est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l'an prochain la totalité de l'aide à l'assurance sera financée sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.

L'an dernier, les crédits d'engagement de 19,3 millions d'euros ont permis de mobiliser 57,9 millions d'euros de cofinancements européens. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65 % ont finalement représenté 105,2 millions d'euros si bien que les producteurs de grandes cultures n'ont pu être aidés qu'à hauteur de 43 % du coût des assurances.

Pour 2015 les crédits d'engagement de la France, fixés à 24,3 millions d'euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d'euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72,9 millions d'euros (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97,2 millions d'euros sur l'assurance récolte. Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l'an dernier nécessaires pour une prise en charge à 65 % des coûts pour toutes les cultures. Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65 % du montant des primes d'assurance.

Tout en prenant acte de la consolidation d'une enveloppe de 97,2 millions d'euros pour le financement de l'assurance récolte il convient de revoir son montant qui s'avère insuffisant pour une prise en charge d'un taux de subvention de 65 % pour toutes les cultures.

L'amendement propose de prélever 10 millions d'euros sur l'action n° 1 Moyens de l'administration centrale pour les reverser sur l'action n° 12 Gestion des crises et des aléas de production.