Intervention de Charles de Courson
Réunion du 4 novembre 2014 à 12h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, sur les Politiques de l'agriculture et de M éric Alauzet, sur la Sécurité alimentaire :L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole. Toutefois, par sa rédaction, il exclut également les sylviculteurs qui emploient du personnel pour la réalisation de travaux saisonniers.
Cet amendement propose donc de modifier cette rédaction, afin de ne pas pénaliser ces sylviculteurs, qui n'étaient pas visés par cette volonté d'exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
