Intervention de Charles de Courson

Le contrat « vendanges » a été créé en 2002 par un amendement que j'avais déposé et qui avait reçu le soutien de mes collègues socialistes et communistes.

Il y a deux volets à ce dispositif. D'une part, il s'agit d'un contrat particulier et un certain nombre de règles d'exclusion et de non-cumul d'activités avaient été supprimées. D'autre part, il y a un volet d'encouragement avec une exonération des cotisations sociales salariales.

Aujourd'hui, le Gouvernement ne propose pas de supprimer le contrat « vendanges » mais de supprimer son volet d'encouragement en revenant sur l'exonération des cotisations salariales.

Quels sont les arguments du ministre ? Il vient de nous expliquer qu'il s'agit de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel de cet été concernant la modulation des cotisations sociales salariales. Le Conseil a jugé que cette modulation n'est pas possible parce que les cotisations ne sont pas un impôt et qu'elles sont la contrepartie de l'ouverture du droit à des prestations égales pour tous.

Je conteste cet argument. D'une part, c'est d'abord la cotisation maladie qui est concernée. Or, les bénéficiaires du contrat « vendanges » sont déjà couverts par ailleurs par un régime d'assurance maladie et il ne s'agit donc pas de l'ouverture d'un droit nouveau. D'autre part, s'agissant de la cotisation vieillesse, pour une grande partie de ses bénéficiaires – les retraités ou les fonctionnaires par exemple – le contrat « vendanges » ne leur ouvre pas de droits à pension supplémentaires.

Par ailleurs, cette mesure pose un problème social. Pour ses 316 000 bénéficiaires, le contrat « vendanges » représente un gain moyen de 650 euros. La suppression de l'exonération des cotisations salariales représenterait une perte de revenus de 8 % soit de 52 euros en moyenne. Pour un gain global modeste pour l'État (16 millions d'euros), cette mesure toucherait des gens modestes (chômeurs, étudiants ou retraités).

Je rappelle que les employeurs sont fortement incités à recourir au contrat « vendanges ». C'est un point d'autant plus important que nous assistons à la concurrence grandissante de sociétés étrangères parfaitement organisées qui font venir des travailleurs de l'étranger. Pour la Champagne, ceux-ci représenteraient déjà près de la moitié des vendangeurs. Sur ce point, l'article 47 n'aura aucun effet sur cette concurrence dommageable.

Enfin, j'ai rencontré les représentants de grandes régions d'appellation d'origine contrôlée (AOC) qui m'ont fait part de leur intention, si le Gouvernement persévère dans le démantèlement du contrat « vendanges », de revenir sur l'interdiction actuelle de la mécanisation des vendanges dans leur aire de production.