Intervention de Pascal Terrasse

Il y a un certain nombre d'amendements qui ne suppriment que le cinquième alinéa de l'article 47, alors que le II-CF86 supprime les alinéas 4 à 6. Pour la clarté de débat, il serait préférable que tous ces amendements fassent l'objet d'une discussion commune puisqu'ils traitent du même sujet.