Intervention de Pascal Terrasse

Il faut rappeler que le contrat « vendanges » est un contrat saisonnier d'un type très particulier, puisqu'il ne saurait avoir une durée supérieure à un mois et qu'en général, il est même inférieur à trois semaines. Dans ces conditions, je ne partage pas l'avis du ministre sur la nécessité de transcrire la récente décision du Conseil constitutionnel : une période aussi courte n'ouvre aucun droit à pension supplémentaire puisqu'elle est inférieure au seuil de validation d'un trimestre.

L'article 47, s'il ne remet pas en cause le contrat « vendanges », aura néanmoins un effet direct sur les revenus de ses bénéficiaires. Même si dans de nombreuses régions viticoles, les salaires versés sont supérieurs au SMIC, il représentera une baisse de 8 % de leur pouvoir d'achat. Il est inexact de dire que cette baisse sera compensée par la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu, car celle-ci ne concernera pas les mêmes personnes, je pense notamment aux étudiants.

Cette mesure ouvre le débat sur la mécanisation de notre système de production agricole. Or, aucune machine à vendanger actuellement utilisée n'est fabriquée en France. De plus, l'attrait du vin français repose en partie sur son mode de production et notamment sur le fait qu'il soit vendangé à la main.

Tout cela n'a aucun sens.