Intervention de François Brottes

Je ne vais pas revenir sur ce qu'a clairement expliqué le ministre lors de la commission élargie. L'exclusion des entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) de ce dispositif d'exonération est en effet justifiée par la volonté de lutter contre la précarisation des emplois dans les ETARF. Il faut rappeler en outre que les ETARF touchent le crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi (CICE) depuis 2013 pour 39 M€, et des allègements des prélèvements obligatoires également prévus par le Pacte, dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 M€.

S'agissant du contrat vendanges, il existe un doute sérieux sur le respect de ce dispositif avec le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. Il est donc proposé de mettre fin à l'exonération du contrat vendanges à compter du 1er janvier 2015. Cette suppression n'a aucune incidence sur le coût du travail pour l'employeur. Je vous rappelle que cet article ne remet pas en cause l'existence du contrat vendanges puisque les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics