Intervention de Geneviève Gueydan

Réunion du 27 octobre 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Geneviève Gueydan, directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

C'est une évolution salutaire qui date de 2013. Il est plus facile de rappeler à une ARS quelles sont les orientations quand on les a cosignées et que l'on contribue à garantir leur mise en oeuvre opérationnelle.

Nous passons des conventions avec les conseils généraux, des conventions d'amélioration de la qualité de service, des conventions de la section IV sur le soutien de l'aide à domicile. Cette contractualisation se fait dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales mais sur des objectifs de politique publique partagés, à partir de financements qu'apporte le niveau national.

La CNSA fait aussi tout un travail d'animation.

Nous commençons à réfléchir à la façon dont nous pourrons appliquer la future loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Nous pourrons nous inspirer de nos méthodes de travail avec les MDPH, mais nous avons bien conscience que nous sommes au coeur des compétences des conseils généraux et de leur organisation propre telle qu'ils l'ont conçue depuis la mise en oeuvre de l'APA avec des équipes très intégrées. Il faudra engager le dialogue avec eux pour voir comment travailler ensemble et poser un diagnostic actualisé sur l'APA, sur les disparités en matière de mise en oeuvre, ce qui nous servira de point d'appui pour travailler sur la diversité des pratiques.

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