Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les nouvelles conventions d'appui à la qualité de service, conclues avec les départements, autorisent la CNSA à suspendre le versement de ses concours aux départements en cas de non-transmission du rapport annuel de la MDPH, de son compte administratif, des états récapitulatifs de dépenses des prestations APA et PCH ou des données relatives au système d'information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées (SipaPH). Existe-t-il aujourd'hui des situations de ce type ? Comment la CNSA travaille-t-elle sur ces questions ?