Intervention de Emmanuelle Dubée
Réunion du 27 octobre 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Emmanuelle Dubée, directrice adjointe de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
De mémoire, la possibilité d'utiliser cette mesure a été évoquée une fois lors d'une discussion avec un département, mais la disposition n'a jamais été appliquée. Le fait même d'évoquer cette possibilité a immédiatement débloqué la situation. Le mieux est de ne pas avoir à mettre en oeuvre ce type de mesure.
