Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement a pour objet de stabiliser le montant du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2015 et de mettre fin à sa progression programmée. En plus d'une baisse de leurs ressources, les collectivités territoriales souffrent d'un manque de lisibilité sur leurs ressources fiscales pour avoir une gestion prévisionnelle de qualité.