Intervention de Olivier Dussopt

Lors de la commission élargie ont été évoquées les difficultés liées à l'usage de l'ensemble intercommunal comme unité pour déterminer les prélèvements et les versements à opérer au titre du FPIC, alors qu'il conviendrait de prendre plutôt en compte la commune. En effet ce choix a pour conséquence que des communes considérées comme riches au sein d'intercommunalités dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est inférieur à 90 % du PFIA moyen se voient exonérer de tout effort à ce titre, alors que des communes pauvres appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le PFIA est supérieur à 90 % du PFIA moyen se voient mises à contribution. Le présent amendement propose ainsi de changer d'échelle en prenant la commune comme unité de base. Je n'ignore pas les difficultés techniques qu'engendrerait cette modification, mais je propose à notre Commission d'adopter cet amendement afin de défendre en séance publique le principe que les critères de répartition au sein des ensembles intercommunaux des contributions et versements au titre du FPCI doivent être plus justes et calculés au plus près de ses contributeurs, c'est-à-dire les communes.