Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 4 novembre 2014 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Cet amendement vise à ce que l'on prenne en compte les versements ou les prélèvements au titre du FPIC dans les ressources prises en compte pour déterminer le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux.

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