Intervention de Olivier Dussopt

Le calcul du FPIC prend en compte les ressources fiscales ou de dotations qui correspondent à des ressources pérennes des communes et des EPCI : les versements ou prélèvements du FPIC pouvant évoluer en fonction de l'application des critères légaux d'une année sur l'autre, il n'y a pas de raison de les prendre en compte ou de les considérer comme pérennes.

Par ailleurs, l'application du dispositif aurait des effets contrastés : ainsi, il pourrait conduire un ensemble intercommunal à ne plus être éligible en année n+1, du fait de la prise en compte du versement reçu en année n, puis de le redevenir en année n+2, du fait de l'absence de versement l'année précédente. La stabilité des ressources communales et la lutte contre les inégalités ne seraient pas améliorées par cette mesure.

L'amendement n° II-CL18 est rejeté.