Intervention de Olivier Dussopt

Ces amendements proposent d'introduire des assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre de la répartition encadrée des prélèvements effectués au titre du FPIC.

Actuellement, les prélèvements effectués au titre du FPIC entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont répartis entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscale, puis entre les communes membres en fonction du potentiel financier, sauf s'il existe un accord local pour modifier cette répartition.

La répartition adoptée à la majorité des deux tiers selon des critères objectifs ne peut modifier cette répartition que de 20 %. Le premier amendement propose de faire passer ce taux à 33 %.

Une répartition totalement libre ne peut être décidée que par délibération de l'organe délibérant statuant à l'unanimité. Depuis que l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires a permis la participation des oppositions municipales à cet organe délibérant, cette unanimité est quasiment impossible à obtenir. Aussi le second amendement propose que cette répartition libre puisse être décidée par accord unanime de l'organe délibérant de l'EPCI et de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.