Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ne suis pas défavorable, d'une manière générale, à l'assouplissement des modalités de décision au sein des EPCI. J'émets cependant une réserve concernant la date retenue dans l'amendement n° II-CL35 pour obtenir cet accord, à savoir le 30 juin de l'année de répartition. Compte tenu de la date à laquelle les éléments nécessaires sont communiqués, qui se situe généralement plutôt mi ou fin avril, la date fixée me paraît trop précoce.