Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 novembre 2014 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis :Il s'agit de la date retenue par la loi de finances pour 2012 qui a mis en place le FPIC.
