Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 novembre 2014 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur pour avis :Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, avis défavorable.
L'amendement n° II-CL10 est rejeté.
