Intervention de Alain Claeys
Séance en hémicycle du 4 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Recherche et enseignement supérieur
Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, cet amendement ne peut être retenu en l’état. En effet, le crédit d’impôt en faveur de la recherche ne fait pas l’objet d’une dotation budgétaire. Si l’on veut modifier ce crédit d’impôt, il faut porter son action à la fois sur l’assiette et le taux. Or, même si le crédit impôt recherche figure au sein du programme 172, raison pour laquelle j’y consacre un développement dans mon rapport, ces modifications d’assiettes ou de taux ne peuvent être discutées qu’en première partie de la loi de finances.
