Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 4 novembre 2014 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, Rapporteure spéciale :

Je suis défavorable à cet amendement, qui porte sur le FPIC et s'inspire du fonctionnement du FSRIF. En effet, trois mécanismes de plafonnement sont déjà applicables au FPIC : l'annulation du prélèvement pour les cent cinquante premières communes qui émargent à la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible ; la réduction de 50 % pour les cent suivantes ; enfin, un plafonnement plus global, puisqu'il concerne à la fois le FPIC et le FSRIF, porté l'année dernière de 11 à 13 % de la contribution globale. Je ne souhaite donc pas que l'on crée un quatrième plafonnement et je préfère qu'on en reste aux mécanismes existants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion