Intervention de Christine Pires Beaune

J'aurais dû vous préciser d'emblée que des obstacles d'ordre constitutionnel empêchent qu'un amendement parlementaire puisse procéder à la transformation d'un prélèvement sur recettes en dotation de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ce faisant, on augmente les crédits de la mission, ce qui est contraire à l'article 40 de la Constitution.