Intervention de Christine Pires Beaune

Sur le plan strictement juridique, ces amendements soulèvent des interrogations quant au principe de libre administration des collectivités territoriales, et donc quant à leur constitutionnalité. Sur le plan des principes, la démarche que vous suggérez pourrait concerner aussi bien les autres fonds de péréquation : dès lors, pourquoi ne pas flécher le FSRIF ou les fonds de péréquation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Enfin, une dotation de soutien à l'investissement de 423 millions d'euros a été créée, permettant aussi de financer l'investissement local. Je crois que nous devons en finir avec l'idée qui sous-tend ces amendements, à savoir que les collectivités pauvres seraient irresponsables et géreraient plus mal que les collectivités riches. Encore une fois, je crois que le FPIC est d'abord fait pour les aider à équilibrer leur fonctionnement, mais une part n'en est pas utilisée pour le fonctionnement, elle sera utilisée à bon escient pour de l'investissement. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.