Intervention de Éric Woerth

Je ne pense pas qu'il y ait de problème juridique. Certaines dotations de l'État sont fléchées par exemple vers la dotation générale d'équipement ou vers la DGF, de telle sorte que rien n'empêche de décider de l'affectation d'un fonds. Et puis la notion de « commune riche » est parfois assez surprenante aussi : certaines communes se caractérisent par un revenu par habitant très élevé mais par un revenu général qui l'est beaucoup moins. Je ne suis pas sûr qu'il y ait des communes si riches et des communes si pauvres : il y a des communes qui ont des difficultés, qu'on doit aider, et il y a par ailleurs des territoires qui arrivent à se débrouiller. J'admets donc qu'on y contribue un peu mais je relève, et ces amendements ne font qu'essayer de le montrer, qu'il y a un excès dans ce prélèvement qui concerne aujourd'hui une grande partie des communes de France et des intercommunalités.