Intervention de Régis Juanico

La réforme du potentiel fiscal adoptée en loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement important de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements. Le Gouvernement et le Parlement étaient alors convenus de proposer des solutions pérennes dans les prochains projets de loi de finances. Le problème a été très clairement identifié alors que la réforme de la taxe professionnelle s'est accompagnée d'une neutralisation initiale parfaite des bouleversements produits sur les ressources effectives de chaque département, mais l'indicateur de richesse précisément censé représenter le niveau de ces ressources n'a quant à lui aucunement fait l'objet de la neutralisation correspondante. Mon amendement prévoit donc, à des fins de neutralisation, d'intégrer naturellement dans le potentiel fiscal l'équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.