Intervention de Patrick Kanner

Il sera complété par l’amendement no 516 qui viendra tout à l’heure : tous deux visent à prévoir un délai supplémentaire pour le transfert des activités de l’ACSÉ à l’État, et donc sa dissolution. En effet, le Commissariat général à l’égalité des territoires, créé en mars 2014, réunit les missions et les agents de la DATAR, du Secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’ACSÉ. Cela place ces trois structures dans une logique de mutualisation, ce qui devrait être apprécié par les parlementaires, sous l’autorité du Premier ministre.

Mais il y a évidemment des délais de mise en place, et il n’a pas été possible à ce jour de finaliser les dispositifs opérationnels et les circuits budgétaires et financiers liés à la prise en charge par le CGET de l’ensemble des missions de paiement jusqu’alors assurées par l’ACSÉ. Il s’agit notamment des crédits de subvention liés à la politique de la ville, soit 338 millions d’euros, de ceux du programme européen d’échanges pour un développement urbain durable, plus connu sous le nom d’URBACT 2, à hauteur de 69 millions, programme pour lequel la France a été désignée à nouveau comme autorité de gestion, et de ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance, pour une cinquantaine de millions.

Il était évidemment hors de question de créer une rupture dans la mise en oeuvre de ces différents programmes, et c’est pourquoi le présent amendement prévoit un délai supplémentaire en reportant d’un an le transfert des activités de l’ACSÉ au CGET. Il s’agit ainsi, sans renoncer à l’objectif d’une révision des circuits de financement, avec la mise en place de la solution État au 1er janvier 2016, de préserver l’année de lancement opérationnel des contrats de ville, la qualité et la sécurité des financements. Cela conforte ma réponse à la question de M. Pupponi. Cette solution transitoire est la plus simple techniquement et la plus fiable juridiquement.