Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui pour examiner les orientations budgétaires de la mission « Égalité des territoires et logement ». Je remercie le rapporteur spécial et les rapporteurs pour avis, ainsi que l’ensemble des députés présents en commission élargie la semaine dernière, pour leur forte implication dans l’élaboration de la politique du logement pour 2015, qui est, vous le savez, une priorité pour le Gouvernement.

Cette priorité s’exprime au travers de deux objectifs que j’ai déjà longuement présentés en commission élargie : la relance de la construction et le maintien de l’effort de solidarité.

Pour être efficace, la relance de la construction doit concerner tous les maillons de la chaîne du logement : c’est indispensable pour lui faire jouer un véritable effet de levier sur le développement économique. Une première série de dispositions vise ainsi à activer la mobilisation du foncier privé, en cohérence avec les mesures déjà prises pour renforcer celle du foncier public.

Nous avons pris trois mesures fiscales fortes : l’alignement du régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur la fiscalité applicable aux immeubles bâtis ; la mise en place d’un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières réalisées en cas de cession de terrain à bâtir ; enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à la fin 2015, à condition qu’ils soient ultérieurement construits.

Par ailleurs, j’ai pris des mesures visant à soutenir directement la construction de logements. Cet effort concerne bien évidemment la production de logements sociaux, monsieur Dumont, puisque les objectifs en la matière sont maintenus grâce aux crédits d’aide à la pierre, qui seront complétés par un apport d’Action Logement, ainsi qu’au taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction et à la mobilisation du fonds d’épargne.

En outre, la mutualisation par le mouvement HLM de 300 millions d’euros sur les trois prochaines années permettra, dès 2015 et pendant trois ans, de créer chaque année 5 000 logements très sociaux, appelés « super PLAI HLM ».

Nos mesures visent également à relancer la construction d’une nouvelle offre de logements dits intermédiaires qui permettront de fluidifier les parcours résidentiels en offrant à de nombreux ménages la possibilité de se loger bien que le parc privé soit devenu trop cher pour eux. L’investissement locatif, qui contribue à cet objectif, est pour sa part renforcé grâce à une plus grande flexibilité, avec notamment la possibilité offerte à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement.

L’accession sociale à la propriété ne sera pas en reste, puisque le prêt à taux zéro, le PTZ, sera prolongé jusqu’en 2017 ; pour l’ensemble des prêts signés, le niveau d’aide atteindra 1 milliard d’euros en 2015. Le dispositif prévoit en outre un rééquilibrage entre les territoires et il apportera une aide accrue pour les classes moyennes et modestes, de façon à atteindre 80 000 prêts par an.

Comme cela a été annoncé lors de la présentation de la mission « Politique des territoires », les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficieront quant à eux du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations d’accession. Cela permettra de favoriser la mixité sociale dans ces quartiers. Un abattement exceptionnel de 30 %, identique à celui prévu pour les donations de terrain, s’appliquera également aux donations de logements neufs.

L’effort financier en faveur de la rénovation énergétique est le dernier volet de ce plan de relance de la construction. Les travaux de rénovation énergétique, qui apportent de l’activité immédiate aux artisans et du pouvoir d’achat aux ménages, bénéficieront d’un soutien conforté de l’Agence nationale de l’habitat envers les publics modestes et, plus globalement, de l’augmentation du crédit d’impôt développement durable, transformé en crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Parallèlement, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées, ainsi que la lutte contre l’habitat indigne, seront renforcées, conformément aux dispositions de la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En témoignent la première opération de requalification des copropriétés dégradées de Clichy, dont je signerai le décret d’ici à la fin de l’année, ainsi que la forte mobilisation des agences de l’État, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat, sur ces thématiques.

Afin d’engager la dynamique dans tous nos territoires et de soutenir les projets de rénovation, qui bénéficient principalement aux petites entreprises du bâtiment, le projet de loi de finances prévoit d’étendre le bénéfice du prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales qui connaissent un niveau de vacance élevé et offrent un niveau minimal de services à la population. Cette mesure vise un double objectif : relancer l’activité par les travaux de réhabilitation et préserver l’attractivité des territoires ruraux.

Toutes ces mesures s’inscrivent dans un ensemble cohérent, qui comprend également l’allégement et la simplification des normes de construction pour réduire les coûts et les délais.

Le deuxième grand volet de la mission « Égalité des territoires et logement » concerne l’hébergement et l’accès au logement.

La progression de 80 millions d’euros des crédits budgétaires reflète l’effort de solidarité du Gouvernement, avec en particulier la revalorisation au 1er octobre des aides personnelles au logement versées à 6,5 millions de ménages. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’efficacité, l’État aura désormais la charge du financement de la part des aides personnalisées au logement, actuellement assuré par la Sécurité sociale.

Les aides à l’accession sont réorientées vers un dispositif de sécurisation des ménages, comportant l’attribution d’une aide en cas de chute brutale des revenus. Cette mesure d’économie doit être replacée dans la perspective du renforcement des autres dispositifs, en particulier le prêt à taux zéro, qui devient ainsi l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dans le montage d’un prêt, il apporte une solvabilité pérenne aux ménages.

Nous savons tous la difficulté à répondre à une pression croissante et aux demandes de plus en plus nombreuses en matière d’accès au logement et d’hébergement. Les crédits de la politique d’hébergement et du logement accompagné progresseront de près de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Des moyens financiers significatifs seront ainsi dégagés pour la mise en oeuvre du principe d’accueil inconditionnel des personnes sans domicile.

En outre, le logement adapté, qui est une passerelle vers le logement, verra ses crédits pérennisés à hauteur de 200 millions d’euros. Ils avaient déjà connu une progression de 30 % en 2014.

Une réforme de l’asile pilotée par le ministre de l’intérieur devrait permettre de diminuer la pression sur le dispositif d’hébergement d’urgence, grâce notamment à la réduction des délais d’instruction.

Une autre réforme impactera le programme 177 en 2015 : il s’agit de la modulation de l’aide mensuelle à la gestion des aires d’accueil de gens du voyage, dite « ALT 2 », versée aux collectivités. Afin d’inciter les gestionnaires à améliorer le service rendu, cette aide sera désormais liée au taux d’occupation effective, conformément à la loi de finances pour 2014.

La participation de la politique du logement à l’effort d’économie n’en altère ainsi pas les objectifs principaux : aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement et à s’y maintenir durablement.

Dans un contexte de dépenses maîtrisées, mon ministère est donc doté d’un budget à la hauteur des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour relancer la construction et aider les ménages à se loger. Ce plan de relance exceptionnel doit permettre le retour de l’activité et la création d’emplois dans un secteur crucial pour notre économie et pour les territoires. C’est pourquoi je souhaite que la représentation nationale adopte ce budget.