Intervention de Olivier Carré

Malgré ce qui a pu être dit des fameux « cadeaux fiscaux » faits aux propriétaires et à l’immobilier en général, le solde reste toujours très positif pour les comptes de l’État et de nos collectivités.

Vous ne favorisez pas plus l’accès à la propriété pour les plus modestes que la construction. La suppression de l’APL « Accession » neutralisera en grande partie les effets que vous attendez de la révision du PTZ, que je m’apprêtais à saluer, avant d’étudier de manière approfondie les effets qu’aurait l’article 52 de ce projet de loi de finances, tendant à supprimer cette APL « Accession ». De la même manière, j’ai relu l’article consacré à l’application du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que le compte rendu des débats qui ont porté sur cette disposition : je crains fort que l’ampleur de son impact soit limitée. L’application de cette mesure, pourtant intéressante, nous réserve une vive déception.

En réalité, vous n’avez pas défini une ligne politique suffisamment claire et stable pour redresser la filière de la construction. Vous choisissez donc de consacrer vos moyens aux aides de guichet, qui sont par nature incontrôlables, et qui vous dépassent : les APL, par exemple, sont vouées à augmenter, car les demandeurs sont toujours plus nombreux. Au lieu de réfléchir, avec les bailleurs sociaux ou privés, à une réforme de fond du bail, du taux d’effort et du mode de financement du monde HLM – et plus généralement, à une réforme de la production de logements –, vous subissez des hausses inexorables qui coûtent chaque année plus cher à l’État.

Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, sur ce point : dorénavant, l’État gère quasiment seul ces allocations logement.