Intervention de Sylvia Pinel

Madame la députée, vous avez rappelé que la politique du logement bénéficie de moyens supplémentaires significatifs en 2015, mais son budget doit aussi contribuer à l’effort d’économie fixé dans notre trajectoire budgétaire. Ainsi, l’APL « Accession », destinée à l’accession à la propriété, est transformée en un dispositif de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie. L’économie réalisée s’élèvera à plus de 150 millions d’euros en 2017, ce qui est loin d’être négligeable.

Sur les 30 000 nouveaux bénéficiaires de cette allocation, le Fonds de garantie de l’accession sociale estime qu’environ 6 000 opérations dans le neuf pourraient ne plus être financées. Ce chiffre est à mettre en regard du nombre de bénéficiaires du PTZ, qui passera de 44 000 à 80 000 chaque année, pour une aide globale de l’État de 1 milliard d’euros. De plus, j’ai souhaité ouvrir le PTZ à l’ancien, sous certaines conditions de réhabilitation, dans 6 000 communes rurales.

Mais je veux aussi rappeler les autres mesures prises en faveur de l’accession sociale à la propriété : l’accès aux prêts d’accession sociale garantis par l’État a été élargi le 1eroctobre pour bénéficier à 25 % de ménages supplémentaires ; l’accession dans le parc social par le prêt social location-accession – PSLA – sera encouragée conformément à l’agenda HLM que nous avons conclu avec les bailleurs sociaux. Enfin, l’article 7 du projet de loi de finances étend aux 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville le bénéfice de la TVA réduite à 5,5 % pour les opérations d’accession sociale.

Dans le même temps, l’accession a été renforcée au 1er octobre par l’extension du prêt à taux zéro, qui devient ainsi l’outil privilégié pour favoriser l’accession sociale à la propriété, ciblée sur le neuf. En particulier, l’augmentation du montant prêté et l’allongement du différé de remboursement vont solvabiliser davantage les ménages modestes. Il est plus efficace de faire accéder davantage de personnes au PTZ. Celui-ci augmente en effet directement la capacité d’emprunt pour toute la durée de vie du prêt alors que l’APL peut fluctuer, voire disparaître, sur cette période, en fonction de la situation du ménage. De plus, l’APL « Accession » n’est pas prise en compte par les banques lors du calcul du taux d’endettement.