Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Égalité des territoires et logement
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
Lorsque j’ai réuni les préfets, au mois de juillet, je leur ai demandé vigilance et fermeté sur l’application de la loi SRU. Les communes qui, de manière délibérée, ne remplissent pas leurs obligations doivent se voir appliquer des pénalités.
