Intervention de Patrice Verchère

Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune.

En effet, la loi autorise les parents à détacher une ou plusieurs parcelles pour en faire donation à leurs descendants, et facilite même cette transmission grâce à des abattements fiscaux. Or, cette simple décision déclenche le dispositif de majoration. Ce coup de pouce aux plus jeunes devient donc un cadeau empoisonné, car s’ils ne réalisent pas un projet de construction rapidement, ils auront pour seul choix de s’acquitter de l’impôt confiscatoire ou de vendre le terrain.

Cet exemple démontre, madame le ministre, que cette majoration fiscale revient à procéder à une expropriation, qui n’en porte pas le nom, au profit des promoteurs immobiliers. De même, madame le ministre, cette majoration est tellement dissuasive qu’elle provoquera un déstockage, entraînant une vente massive de terrains constructibles dès la première année d’application, ce qui déséquilibrera totalement le marché immobilier. Enfin, elle pénalisera les communes dans la maîtrise de leur foncier.

Madame le ministre, force est de constater que cette majoration, qui pouvait partir d’un bon sentiment, pose plus de problèmes qu’elle ne va en résoudre. D’ailleurs, l’année dernière, face à la forte mobilisation des agriculteurs, le Gouvernement avait déposé un amendement qui reportait d’une année l’application de cette mesure et en exonérait fort heureusement les agriculteurs. C’est pourquoi, madame le ministre, je vous demande de prendre en compte non seulement les aspirations légitimes des propriétaires fonciers, mais aussi les implications potentiellement néfastes de cette majoration fiscale pour les communes et les agriculteurs, et donc de revenir sur cette mesure.