Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Égalité des territoires et logement
Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Au risque de décevoir mes amis Rogemont et Dumont, je ne soutiendrai pas leur amendement.
Je voudrais cependant rappeler au Gouvernement les termes du débat sur le fonds de péréquation et les modalités de financement de la CGLLS auquel a donné lieu l’examen de l’article 15 du PLF. Comme vous le savez, la CGLLS bénéficie via ce fonds du produit de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Ce PLF propose de porter la contribution issue de cette taxe de 79 à 45 millions d’euros, si je me souviens bien.
Vous m’aviez dit à cette occasion, monsieur le secrétaire d’État, que le montant des ressources qui alimentent ce fonds de péréquation ne dépasserait pas les 45 millions d’euros en 2014 et en 2015. À mon avis, ce n’est pas certain, puisqu’on peut espérer une augmentation des plus-values immobilières du fait des mesures de ce PLF.
