Intervention de Sylvia Pinel

Je vais mon tour de vous décevoir, monsieur le président Dumont et monsieur Rogemont, vous qui êtes particulièrement impliqués dans ce dossier.

Vous proposez de supprimer l’article qui accroît de 50 millions d’euros les recettes du fonds de péréquation géré par la caisse de garantie du logement locatif social.

Je tiens tout d’abord à vous rassurer, monsieur le président, quant à la volonté du Gouvernement d’appliquer la convention d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013, engagement réaffirmé dans l’Agenda HLM, que nous avons signé lors du Congrès qui s’est tenu à Lyon en septembre dernier.

Cette mesure vise justement à conforter le financement de la construction de nouveaux logements sociaux, alors même que le contexte budgétaire exclut le financement de ces besoins supplémentaires par le budget de l’État. Les aides à la pierre destinées à subventionner les opérations en zones tendues ou à faibles loyers pourront ainsi être maintenues à un niveau élevé – 400 millions d’euros en 2015.

Par ailleurs, vous suggérez de relever le montant de la taxe sur les plus-values immobilières affectée à la CGLLS, mais sa prévision de rendement pour 2015 ne permettra pas de générer 50 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Enfin ces recettes supplémentaires, visant à financer la construction d’un plus grand nombre de logements sociaux, profiteront en dernier ressort aux organismes HLM les plus actifs. En définitive, monsieur le président Dumont, l’argent du logement social reviendra au logement social.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.