Intervention de Yannick Favennec

Ainsi, l’article 51 supprime de manière injuste et arbitraire une indemnité de départ en retraite pour certains artisans et commerçants. Cette aide permet pourtant de faciliter le départ à la retraite de professionnels dont l’activité leur procure de faibles revenus et dont l’entreprise dépréciée est devenue difficile à transmettre. Elle a également pour objectif de compenser le caractère souvent désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans. Supprimer purement et simplement cette aide, sans aucune contrepartie, est, madame la secrétaire d’État, un message très négatif adressé à celles et à ceux qui entreprennent.

En ce qui concerne le budget du FISAC, nous prenons acte avec satisfaction de l’amendement du Gouvernement qui vise à majorer de 8,1 millions d’euros, au sein du programme 134, les crédits de paiement qui lui sont alloués afin de lui garantir, pour 2015, des moyens suffisants, c’est-à-dire 17 millions d’euros.