Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Économie
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Avis défavorable car, comme je l’ai indiqué en commission élargie, le dispositif d’aides aux stations-service en milieu rural ou en zone de montagne, c’est-à-dire dans des territoires où elles sont en faible densité, voire où il y a un déficit, pourra tout à fait être mis en oeuvre dans le cadre du FISAC
