Intervention de Carole Delga
Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Économie
Carole Delga, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Mais si, monsieur le député, parce que les stations-service relève du commerce de proximité, de l’attractivité du territoire et des services nécessaires proposés aux populations. Je rappelle que, sur les 2 200 dossiers en stock, figurent des stations-service en zone dense et pour lesquelles il n’y aurait aucune justification à ce que des crédits publics soient utilisés. Nous estimons entre 100 et 150 le nombre de dossiers qui justifieraient une aide publique eu égard à la nécessité de garantir un maillage territorial, de manière à ce que ce service soit offert aux populations. C’est sur ce critère que nous continuerons à aider les stations-service dans les zones rurales ou de montagne, dorénavant sur les crédits du FISAC.
