Intervention de Jean-Louis Gagnaire
Séance en hémicycle du 5 novembre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Mission Économie
Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le montant attribué en 2013 était de 10 765 euros pour les artisans et de 10 700 euros pour les commerçants.
C’est en outre une entorse au droit commun – vous êtes pourtant si prompts à vouloir aligner tout le monde sur les mêmes règles.
