Intervention de Carole Delga

En effet, le dispositif actuellement en vigueur présente un certain nombre d’inconvénients et il ne permet pas de régler toutes les situations de précarité que peuvent rencontrer nos commerçants.

J’ai rencontré le président et le directeur général du RSI, et je leur ai effectivement indiqué qu’il serait préférable qu’une indemnité de départ à la retraite soit reconfigurée dans le cadre de l’action sociale du RSI. Ils me l’ont confirmé oralement lors de cette réunion. Aussi leur ai-je écrit une lettre pour leur demander de me faire des propositions d’ici à la fin de l’année. Ils y ont donné suite en commençant à travailler avec mon cabinet.

Le budget de l’action sociale du RSI est en moyenne de 130 millions d’euros. Au cours des cinq dernières années, ce sont au minimum 9 millions d’euros qui restaient inutilisés, et l’indemnité de départ représente un montant d’environ 8 millions d’euros. Certaines années, il est même resté jusqu’à 13 millions d’euros. Les crédits du fonds d’action sociale du RSI sont donc tout à fait suffisants pour une prise en charge adéquate de ces situations. Nous pourrons définir, en concertation avec le RSI, les modalités d’attribution d’une aide aux commerçants dont les revenus sont faibles et qui rencontrent des difficultés pour céder leur fonds de commerce.

En ce qui concerne les commerçants et les indépendants, je souhaite vous rappeler qu’en plus du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous avons réduit les cotisations familiales patronales de 60 % à compter du 1er janvier. Nous sommes donc attentifs, bien entendu, au devenir de ces commerçants. Je vous rappellerai ensuite que la loi qui a libéralisé la grande distribution, la LME, n’a pas été votée par cette majorité.