Intervention de Estelle Grelier

Je me suis peut être mal fait comprendre. Les grands filets « tueurs de dauphins » sont aujourd'hui interdits par l'Union européenne de manière très stricte. Comme je l'ai rappelé, la règlementation de ces filets en France est également très stricte. Il y a donc déjà eu une législation européenne qui a eu des effets positifs. Aller aujourd'hui sur une interdiction n'a vraiment pas de sens, même au plan de la législation communautaire. Pourquoi ne pas attendre la proposition de règlement « mesures techniques » qui devrait être proposée sous la législature à venir ? Je ne vois pas l'opportunité de proposer cette mesure aujourd'hui, et il me semble que c'est surtout une action de communication de la part de la Commission européenne. Je vous rappelle que cette technique de pêche permet à des pêcheries artisanales d'équilibrer leur budget.

C'est pour cela que nous sommes d'emblée défavorables à la proposition de la Commission européenne. C'est également la position du Conseil, puisque seulement trois pays, les Pays-Bas, l'Allemagne et dans une moindre mesure Malte ne sont pas favorables au retrait de ce texte.