Intervention de Danielle Auroi

Ne serait-il pas possible, pour rapprocher les points de vue, d'ajouter un considérant rappelant que la législation communautaire encadre déjà ces filets maillants dérivants ? Par ailleurs, dans une rédaction précédente, vous aviez proposé un alinéa relatif au contrôle, ne pourrait-on pas le réintégrer aux conclusions ?