Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 4 novembre 2014 à 16h30
Commission des affaires européennes
Estelle Grelier, rapporteure :La législation communautaire actuelle est satisfaisante, je veux bien rajouter ce point dans les considérants. Mais sur la question des contrôles, je pense que nous avons un différend de fond.
La commission a adopté la proposition de conclusions suivante à l'unanimité, moins trois abstentions.
Le texte COM(2014) 265 final est donc rejeté.
« La Commission des affaires européennes,
