Intervention de Gilles Savary

Tout d'abord merci pour ce rapport, qui rejoint la préoccupation et l'inquiétude que me manifestent les viticulteurs de ma circonscription du bordelais. Je pense que cette réflexion doit être élargie, pour englober toute la problématique que soulève ce nouvel outil qu'est l'internet, dont peut être revendiquée une certaine universalité d'accès. Il faut trouver un régulateur d'intérêt public, ou général, planétaire, qui régit cette universalité, de la même manière que l'on a progressivement organisé le droit des brevets avec des offices internationaux. Si on a pu comprendre que règne un certain empirisme dans le domaine d'internet, il faut aujourd'hui en sortir. La délivrance des noms de domaine devrait aujourd'hui être une régulation exercée par la communauté internationale. Et si ce type d'action est impossible, se pose la question des recours contentieux possibles devant l'OMC, car après tout un certain nombre de ces noms de domaine ont une valeur commerciale. Il ne peut pas y avoir détournement par une partie privée d'une valeur commerciale établie. Par exemple, l'appellation « champagne » a une valeur commerciale. Ces questions doivent être posées et l'Assemblée pourrait déposer une résolution européenne sur ce sujet auquel nous sommes particulièrement sensibles, y compris par rapport à nos partenaires européens qui ne sont pas toujours aussi familiers que nous du sujet de la protection des indications géographiques. Ce sont en effet les États du sud de l'Europe qui ont arraché cette protection à l'ensemble de l'Union européenne. Et il ne faut d'ailleurs pas limiter le sujet aux indications géographiques protégées, mais l'étendre à toute indication géographique. Peut-on utiliser ces noms pour en tirer une valeur commerciale, comme le nom d'une ville par exemple ? Je ne sais pas si nous nous rejoignons sur ce sujet, mais il me parait important de réfléchir à une instance de régulation et que les États-Unis ne soient pas les seuls à prendre des décisions dans ce domaine. Il y a là un système d'appropriation privée, régi par un droit privé à un système universel, qui, entre nous, a été largement co-développé par les Européens au sein du CERN. L'internet a été créé aussi par les fonds publics injectés dans cet organisme. On peut comprendre qu'il y ait une étape chaotique, aux prémices du développement d'une telle innovation, mais la régulation doit franchir une nouvelle étape, afin d'empêcher, notamment, les phénomènes spéculatifs.