Intervention de Philippe Armand Martin

C'est le sens de mes propositions de conclusions. Ce problème dépende de plusieurs ministères, et l'on connaît le rôle très actif joué, notamment au niveau européen, par Axelle Lemaire. L'importance des enjeux et d'adopter une position européenne unie sont ce qui m'ont conduit aujourd'hui à faire cette communication en amont du Conseil du 27 novembre. Quant au problème de la surenchère des coûts de noms de domaine, on sait que pour obtenir la délégation de noms de domaines de premier niveau, certaines sociétés fonctionnent par enchères entre elles afin de remporter les droits. Aux États-Unis, même les viticulteurs américains se sont exprimés contre ce système qui leur nuit également. Le sujet du vin peut être étendu à toutes les indications géographiques, et à tous les domaines, cela pourrait aussi s'appliquer aux villes, avec l'utilisation du « .tourisme par exemple ». L'Union européenne doit impérativement adopter une position unie sur ce sujet.

La Commission a adopté la proposition de conclusions suivante à l'unanimité.

« La Commission,