Intervention de Fabien Choné

Madame Dubié, ce décret ne résout en rien le problème de l'articulation entre couverture des coûts et contestabilité. Il évoque la construction des tarifs réglementés par contestabilité – empilements des coûts vus du marché – « sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France… »

Nous jugeons indispensable de couvrir les coûts d'EDF, je l'ai dit, dans l'intérêt des consommateurs, de l'opérateur historique comme des opérateurs alternatifs. Il est tout aussi indispensable d'assurer la contestabilité, condition de l'eurocompatibilité des tarifs réglementés. Si elle aboutit à une rente pour EDF au détriment des consommateurs, l'opérateur historique devra rendre cette rente via la CSPE, le TURPE ou l'ARENH. Si la couverture des coûts suffit à assurer la contestabilité, comme c'est le cas aujourd'hui, la concurrence pourra continuer à se déployer et les tarifs seront eurocompatibles.

Monsieur Brottes, l'absence de couverture des coûts tue la concurrence. Nos recours devant le Conseil d'État – dans l'intérêt du consommateur – nous permettent de continuer à faire notre métier. Nous n'imaginons pas un instant que la plus haute juridiction administrative puisse prendre des décisions contraires à l'intérêt des consommateurs.

Effectivement, le dispositif de l'ARENH est transitoire. Mais loi NOME prévoit que les opérateurs et les consommateurs industriels peuvent investir dans le prolongement de la durée de vie ou le renouvellement du parc nucléaire. Nous sommes très favorables à l'engagement de négociations rapides avec EDF sur ces questions, mais nous demandons qu'elles soient encadrées par l'État.

Nous avons été parmi les premiers à réclamer une rémunération de la capacité, car un marché basé uniquement sur les transactions d'énergie ne permet pas d'atteindre un niveau suffisant de sécurité d'approvisionnement. Malheureusement, le marché de capacité proposé par RTE n'a aucune chance de fonctionner. En effet, comme RTE l'écrit dans son rapport, le marché de capacité est nécessaire car, même en présence d'un parc de production parfait, la rémunération du producteur sur le marché énergie est insuffisante. Toujours dans ce même rapport, RTE estime que, grâce à sa proposition, le prix de la capacité sera nul en l'absence de besoin de nouvelles capacités. Cela démontre bien l'inefficacité de ce futur dispositif.

La raison pour laquelle l'ANODE a déposé un recours devant le Conseil d'État est non seulement parce que le dispositif présenté ne fonctionne pas, mais il crée aussi un marché dans lequel un opérateur concentre plus de 90 % de la demande et plus de 90 % de l'offre, sans compter qu'il est plus favorable aux gros producteurs. Nous combattrons ce dispositif, tout en affirmant que la rémunération de la capacité est une absolue nécessité pour permettre au marché de fonctionner correctement. D'autant que, et c'est une estimation de RTE, 80 % de la valeur de l'effacement est de la capacité. Ainsi, l'effacement permet d'éviter des capacités de pointe supplémentaires. Les 20 % restants sont des transferts d'énergie.

Il existe une confusion aujourd'hui entre l'effacement et l'efficacité énergétique active, car la même box installée chez les clients permet de faire les deux. Grâce à sa box, le client pilote mieux sa consommation, mais ces économies d'énergie n'ont aucune raison d'être corrélées aux pointes de prix sur les marchés. Ces économies d'énergie doivent être rémunérées au travers de la baisse de la facture au consommateur, mais également faire l'objet de certificats d'économies d'énergie. Aussi réclamons-nous depuis longtemps que les box permettant l'efficacité énergétique active donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Les effacements, eux, sont opérés par le système électrique indépendamment du confort du consommateur. Lorsque vous procédez à un effacement de consommation chez un consommateur présent à son domicile à dix-neuf heures, dans un objectif de maîtrise de la demande pointe, il consommera la même quantité d'énergie lorsque vous l'autoriserez à nouveau à consommer à vingt et une heure.