Intervention de Fabien Choné

Je ne peux répondre à votre dernière question. Je vais faire des recherches pour connaître l'opérateur en question, lequel semble-t-il n'est pas un membre de l'ANODE. Si cette pratique existe pour les loyers, j'ignore si elle est juridiquement autorisée pour les fournisseurs d'électricité. En tout cas, Direct Énergie ne demande pas cela à ses clients.

La précarité énergétique en France est une grande préoccupation, mais elle ne relève pas des fournisseurs. Il s'agit d'un problème de société, qui doit être traité de manière globale, avec notamment un fournisseur de dernier recours, auquel nous sommes tout à fait favorables, lequel doit être nommé de manière transparente et non discriminatoire.

La disposition sur la trêve hivernale a suscité l'inquiétude des opérateurs au regard du signal envoyé aux consommateurs sur la possibilité de reporter le paiement de leur facture et du risque d'endettement associé. Ce risque existe toujours. Néanmoins, la première trêve hivernale n'a pas entraîné une augmentation significative des impayés, car les factures ont été basses en raison d'un hiver particulièrement clément. Par ailleurs, l'information n'est pas totalement passée auprès de l'ensemble des consommateurs.

Je n'ai pas dit que l'augmentation des prix est vertueuse, j'ai dit que le maintien artificiel de prix bas n'est pas vertueux. L'électricité est un bien de première nécessité, pour les besoins vitaux élémentaires. Lorsqu'elle devient un bien de consommation, elle est malheureusement gaspillée, d'où la nécessité d'envoyer des signaux économiques aux consommateurs. C'est pourquoi nous pensons que le principe du bonus-malus, qui figure dans l'exposé des motifs de votre loi, est une très bonne idée. En effet, il permet d'assurer les besoins vitaux des plus défavorisés et de faire payer ceux qui consomment trop, tout en assurant la couverture des coûts. Il permet ainsi de limiter la consommation, et même de la répartir. Et pour assurer cette répartition de la consommation, la structure du tarif doit orienter les consommateurs vers les périodes où la production d'électricité est la moins chère, voire, à terme, où le coût marginal de production sera nul grâce à un parc d'énergie renouvelable suffisant.

Enfin, la concurrence aura un rôle à jouer dans la production hors nucléaire, où des investissements importants devront être réalisés, ce qui impose des signaux économiques pour les nouveaux entrants. Elle a également un rôle à jouer dans la commercialisation, domaine où les coûts de l'opérateur historique ont dérivé à hauteur de 30 % au cours des cinq dernières années, comme l'a démontré le rapport de la CRE l'an dernier. Ce rôle de la concurrence concerne non seulement les tarifs, mais encore les services et l'innovation, car une facture est un tarif multiplié par une consommation répartie dans le temps. Pour le consommateur résidentiel, c'est le montant de la facture qui prime. Même si les tarifs pourraient augmenter, des moyens existent pour faire baisser sa facture, notamment grâce à des aides à l'efficacité énergétique et à une meilleure répartition de sa consommation. Or c'est l'inverse pour les consommateurs industriels, ce qui compte c'est d'avoir un prix bas, afin d'être compétitifs, quitte à payer des factures élevées car elles sont synonymes de production importante. Ainsi, l'enjeu est-il d'expliquer au consommateur que, même si le tarif peut être élevé, des outils existent – notamment la concurrence – pour faire baisser sa facture, et à l'inverse, de permettre aux industriels d'avoir les prix les plus bas et des factures élevées.