Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 7 novembre 2014 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Compte tenu de vos explications, je vous invite, mon cher collègue, à poser une question écrite au Gouvernement pour lui demander de produire ces rapports. Si celui-ci n'y répond pas convenablement dans ce cadre, je vous promets de vous soutenir dans votre démarche pour que vous puissiez obtenir des réponses précises aux questions légitimes que vous posez.

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