Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

La question de l'emploi est au coeur de nos préoccupations et nous savons que vous aussi, monsieur le ministre, êtes mobilisé pour lutter contre les difficultés très importantes d'accès à l'emploi. Même si vous avez prévu un certain nombre de dispositions, je reviendrai tout à l'heure sur le cas de personnes plus éloignées encore de l'emploi que d'autres.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. M. Muet vient d'évoquer le contexte de récession majeure dans lequel nous évoluons et nous ne cachons pas que la situation du marché de l'emploi est difficile. Les dispositions prévues dans le cadre de la mission « Travail et emploi » ont un rôle-clef à jouer pour contenir les effets de la progression du chômage. Depuis le printemps 2008, les chiffres n'ont cessé de croître. Mais, si cette hausse est moins forte aujourd'hui, nous restons confrontés à un risque très important pour le bon équilibre de la société.

Alors que le chômage ne cessait d'augmenter, le budget du ministère du travail, pour sa part, baissait. Dès 2012, nous avons fait le choix d'inverser cette tendance et d'accompagner, par des moyens nouveaux, le combat contre le chômage qui passe par une politique économique destinée, certes, à la création d'emplois, mais aussi au rôle d'amortisseur de la crise. C'est pourquoi je me réjouis que les crédits de la mission « Travail et emploi » demeurent à un niveau élevé, avec 11,1 milliards d'euros hors compte d'affectation spéciale – celui des pensions.

Il convient toutefois de préciser qu'il n'est jamais simple de comparer les données d'une année à celle qui précède, tant le périmètre budgétaire, notamment celui de votre mission, monsieur le ministre, est évolutif. Nous aurons l'occasion d'entrer dans le détail de votre budget au cours du débat en séance ; qu'il me soit néanmoins permis d'évoquer la montée en puissance d'un dispositif tel que la garantie jeunes, qui profitera à 50 000 jeunes d'ici à la fin de l'année 2015, et le renforcement de certaines politiques, comme celle de l'insertion par l'activité économique. Si ces mesures doivent produire leurs effets prochainement, il est également nécessaire que nous répondions dès à présent à cette situation d'urgence. Cela passe aussi par une politique volontariste en faveur de certains dispositifs d'emplois aidés. C'est pourquoi le groupe SRC a présenté un amendement visant à accroître de 50 000 le nombre de contrats aidés : 35 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 15 000 emplois d'avenir. Je suis certain, monsieur le ministre, que vous appuierez cette démarche.

Afin d'éclairer le vote de la mission « Travail et emploi », je vous poserai quatre questions. La première porte sur la création de postes en entreprise adaptée. Pour la seconde année consécutive, le Gouvernement ne respecte pas l'engagement pris en 2011 de créer 1 000 postes par an sur trois ans. Pourriez-vous nous en donner les raisons et nous préciser la stratégie du Gouvernement en la matière ?

Ma deuxième question est un peu technique et concerne le niveau de la réserve qui sera imposé à Pôle emploi. L'année dernière, 30 millions d'euros ont été mis en réserve, calculés par rapport à la dotation initiale de 1 537 millions d'euros, avant que celle-ci ne soit légèrement réduite par la loi de finances initiale (LFI) à 1 519 millions d'euros, si bien que la dotation réelle de Pôle emploi a été de 1 507 millions d'euros pour 2014. Or, cette année, si la dotation présentée en projet de loi de finances (PLF) est bien de 1 519 millions d'euros, si l'on devait enlever à nouveau 30 millions d'euros au titre de la réserve, la dotation à Pôle emploi passerait sous la barre de 1,5 milliard d'euros pour s'établir à 1,489 milliard d'euros, avec une baisse de 18 millions d'euros des capacités d'intervention de Pôle emploi. Cette question ne porte pas sur une somme particulièrement importante, mais, au moment où Pôle emploi fait l'objet de transformations profondes dans sa façon d'accompagner les demandeurs d'emploi, il paraît important de lui garantir une dotation au moins égale à celle de 2014.

J'en viens au programme 103 avec une question relative à l'ouverture du contrat de sécurisation professionnelle aux personnes ayant eu des contrats à durée déterminée. L'année dernière, Véronique Louwagie et moi-même, au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, dans le cadre de nos travaux sur l'accompagnement de la prévention des plans sociaux, nous sommes rendus compte que les personnes en contrat à durée déterminée ou en intérim étaient toujours les premières victimes des plans sociaux, car elles servent de variable d'ajustement en matière d'effectifs ; or ce sont précisément les personnes les moins pourvues d'outils accompagnés. Pourriez-vous nous faire part des résultats obtenus grâce à ces dispositifs et des réflexions en cours autour de ce projet à la suite de l'expérimentation menée ?

Enfin, je me réjouis que la refonte et la simplification du mécanisme d'activité partielle prévu par la loi de sécurisation de l'emploi soit une vraie réussite avec plus de 20 % d'heures chômées compensées en plus par rapport à l'année dernière. Il est toutefois important, monsieur le ministre, de savoir de quelle manière vous anticipez la future montée en charge de ce dispositif, notamment dans le cadre de la programmation triennale.

Je conclurai en rappelant que, au-delà du texte de loi, il y a le volontarisme politique. Je tiens à souligner l'importance des engagements que vous avez pris hier sur la lutte contre la fraude des travailleurs détachés. Le Parlement s'est emparé de cette question en votant, l'été dernier, une proposition de loi condamnant le dumping social, mais qui, pour être efficace, implique la mise en oeuvre des moyens forts que vous avez défendus hier avec détermination.

Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour l'emploi. Les programmes 101 et 102 participent à l'effort financier global du budget de l'État pour 2015 tout en dégageant des moyens pour répondre aux priorités, en particulier au chômage des jeunes. Vous nous proposez un dispositif concret visant à rendre l'insertion professionnelle efficace. Le rythme de croisière des créations d'emplois d'avenir est maintenu, tandis que la garantie jeunes entre dans une phase d'extension après une première phase d'expérimentation. À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles se développera la garantie jeunes afin que 50 000 jeunes se trouvent en accompagnement à la fin de 2015 ? Quelles sont, en particulier, les modalités de sélection des territoires qui feront partie de la troisième vague de l'expérimentation du dispositif ? Quel sera le niveau de l'accompagnement financier communautaire et qui assumera l'avance de ces sommes ?

Les missions locales bénéficient de crédits d'accompagnement pour la mise en oeuvre de ce mécanisme à hauteur de 1 600 euros par jeune. Est-il normal que certaines d'entre elles soient amenées à financer la location de locaux sur les crédits affectés à l'accompagnement, alors que les collectivités locales, les écoles de la deuxième chance, les maisons de l'emploi présentes sur ces territoires pourraient mettre à disposition les locaux nécessaires ?

Le programme 102 prévoit également les dotations aux principaux opérateurs du service public de l'emploi : Pôle emploi, les missions locales, mais aussi les maisons de l'emploi. Pour ce qui est de ces dernières, pouvez-vous dresser un premier bilan des sommes qui leur ont été allouées et qui ont été consacrées aux appels à projets « Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales » à hauteur de 10 millions d'euros ? Sous quelle forme ont-ils été passés et y a-t-il eu une première évaluation des actions menées ?

Le programme 102 finance l'ensemble des contrats aidés et, dans le cadre de l'anticipation d'une amélioration du contexte économique en 2015 et, en particulier, de l'effet positif des mesures du pacte de responsabilité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur les créations d'emplois, le PLF pour 2015 réduit la taille des enveloppes de contrats aidés dans le secteur non marchand. Or ne doit-on pas envisager l'année 2015 comme une année de transition et donc consolider l'enveloppe des contrats aidés dans l'attente d'une confirmation de la reprise réelle et durable de l'emploi ? J'ai déposé, avec le groupe SRC, un amendement visant à renforcer les contrats aidés dans le secteur non marchand et les emplois d'avenir. Le soutiendrez-vous ?

En ce qui concerne les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées, je m'interroge sur la stricte reconduction du volume des aides au poste dans les entreprises adaptées. Dans le cadre du pacte pour l'emploi des personnes handicapées, il est prévu que 1 000 aides au poste supplémentaires seront financées, à terme, en 2016, pour atteindre plus de 22 000 aides au total. Nous estimons qu'un effort doit être fait en faveur de l'emploi des personnes handicapées au moment où l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) est mise à contribution pour financer les contrats aidés bénéficiant aux personnes handicapées. Quel est votre sentiment concernant l'idée d'une majoration de 500 aides au poste en faveur des entreprises adaptées ?

Enfin, mon rapport est essentiellement consacré à la politique de l'apprentissage. J'ai organisé plus de trente auditions sur le sujet : les acteurs entendus semblent se satisfaire des mesures récemment annoncées par le Président de la République. Je m'en réjouis moi-même. Quelles conditions précises encadreront le bénéfice de la prime de 1 000 euros dont le chef de l'État a annoncé l'élargissement à toutes les entreprises de moins de 250 salariés et pour tout recrutement ? Pour ce qui est de la condition de couverture par un accord de branches, quel sera le régime applicable aux entreprises qui ne relèvent d'aucune branche ? Il me semble qu'un problème peut se poser ici pour certaines entreprises artisanales.

M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail. Pour la sixième année consécutive, j'ai l'honneur d'avoir été nommé rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les programmes 111 et 155 de la mission « Travail et emploi ». En ce qui concerne l'examen du budget, je présenterai trois remarques préalables.

Tout d'abord, je ne peux que constater et regretter la diminution globale des crédits consacrés à la santé au travail : depuis 2010, ces crédits ont baissé d'environ 5 millions d'euros, alors qu'il s'agit d'un domaine d'intervention crucial pour l'avenir du marché du travail. Ensuite, en termes de présentation budgétaire, j'observe que, de nouveau, le Gouvernement n'a communiqué que l'évolution prévisionnelle globale de la mission pour 2016 et 2017, alors que le précédent Gouvernement avait toujours transmis l'évolution prévisionnelle par programme. Enfin, les documents budgétaires n'indiquent pas clairement où en est la mise en place du Fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales, lequel doit pourtant être opérationnel à partir du 1er janvier prochain.

Je souhaite à présent partager avec vous quelques réflexions sur le thème que j'ai choisi cette année pour mon rapport : le bilan du deuxième plan « Santé au travail 2010-2014 » (PST 2). Dans un premier temps, je me réjouis des avancées qu'a produites ce plan, élaboré d'ailleurs sous l'ancienne majorité. On peut citer parmi ses réussites : une réduction nette du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la diffusion d'une culture de santé au travail, avec un réel développement de la recherche et l'intégration de la santé au travail dans la formation initiale et continue ; la mise en place de partenariats entre les différents acteurs du secteur ; enfin, surtout, la conclusion de plans régionaux de santé au travail dans toute la France, qui ont lancé une vraie dynamique territoriale. Toutefois, certains problèmes subsistent et l'un d'eux, en particulier, me préoccupe : la situation critique dans laquelle se trouvent les services de santé au travail au regard de la démographie de la profession de médecin du travail. Quelles mesures comptez-vous prendre pour y remédier ?

Le troisième plan « Santé au travail » se trouve en cours d'élaboration. Au niveau national, l'un des principaux problèmes du PST 2 a été l'absence d'articulation temporelle entre le plan, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) et les contrats d'objectifs et de performances (COP) des opérateurs responsables de son application. Dans ce contexte, ne faudrait-il pas prévoir une durée plus courte pour le PST 3, afin de remettre l'architecture opérationnelle dans le bon sens ?

Enfin, en lien avec la négociation actuelle sur le dialogue social, quelles sont les pistes de réforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Au cours de ces deux dernières années, la politique de l'apprentissage a fait l'objet d'une réforme, qui a notamment concerné son financement. La réforme de la taxe d'apprentissage conduit à revoir en profondeur la configuration du compte spécial qui ne retrace plus désormais en recettes que la fraction de 51 % de la taxe d'apprentissage dédiée aux régions.

Pouvez-vous détailler les montants précédemment affectés aux régions – y compris ceux destinés à compenser les primes d'apprentissage – et les montants qui leur seront affectés demain à l'issue de la réforme ? Y aura-t-il bien maintien voire renforcement des moyens des régions en faveur de l'apprentissage ?

En ce qui concerne l'exécution budgétaire du compte d'affectation spéciale pour 2014, les recettes initialement prévues de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ne seront pas au rendez-vous : il devrait manquer, in fine, près de 80 millions d'euros. Logiquement, ce sont donc les dépenses du compte qui doivent faire l'objet d'une révision à la baisse. Pouvez-vous nous indiquer sur quelles dépenses imputer ces diminutions dans la mesure où il s'agit précisément de dépenses engagées par les régions ?

Pour ce qui est des primes d'apprentissage, il semblerait que le coût de l'élargissement de la prime de 1 000 euros aux entreprises de moins de 250 salariés et pour toute embauche d'un apprenti, annoncé par le Président de la République lors des assises de l'apprentissage, soit estimé à 70 millions d'euros pour 2015. Pouvez-vous préciser comment cette prime sera financée ? Certains des acteurs de l'apprentissage qui ont été auditionnés, comme les représentants de l'association des apprentis de France, pensent que le développement de l'apprentissage au sein des PME passe au moins autant par un meilleur accompagnement par les centres de formation d'apprentis (CFA) que par les primes, accompagnement qui permettrait également de diminuer le nombre de ruptures de contrats. Cette approche me semblant pertinente, que comptez-vous faire dans ce sens ?

À l'issue des assises de l'apprentissage, on a annoncé l'objectif d'une augmentation de 10 000 apprentis au sein de la fonction publique d'ici à 2017, avec, à cet effet, une enveloppe de 20 millions d'euros pour 2015. Comment sera-t-elle financée ?

Enfin, au cours de nos travaux, de nombreux interlocuteurs se sont inquiétés de la nouvelle réglementation qui encadre les dérogations à l'interdiction d'accès aux machines dangereuses pour les apprentis mineurs. D'après les représentants des employeurs, unanimes sur le sujet, les dispositions du décret du 11 octobre 2013 sont restrictives et constituent un frein à l'embauche des apprentis mineurs. Vous avez annoncé que cette réglementation serait revue. Pouvez-vous nous indiquer les modifications envisagées ?

Depuis 2013, le recul des entrées en apprentissage est très net, ce qui n'est pas sans lien avec la réforme des incitations financières engagée par le Gouvernement et, surtout, avec un manque de volonté du Gouvernement et de vous-même, monsieur le ministre, ou de votre prédécesseur. Le revirement opéré à l'été 2014 et réitéré lors des assises de l'apprentissage du 19 septembre dernier suffira-t-il à rétablir, à court terme, la confiance des employeurs ? Je le souhaite vivement. Encore faut-il une véritable ambition, à la hauteur des enjeux. L'apprentissage doit être conforté, car on mesure, sur le terrain, son utilité pour conduire des jeunes à l'emploi.