Intervention de François Rebsamen

Je suis sensible à vos propos, monsieur Muet, mais je m'abstiendrai de les commenter. Je remercie par ailleurs les rapporteurs pour leurs interventions.

Je commencerai par évoquer cet acteur majeur qu'est Pôle emploi. En effet, monsieur Castaner, en 2015, la subvention pour charges de service public sera de 1 519 millions d'euros, soit 49 422 équivalents temps plein. Ces données intègrent le recrutement de 4 000 conseillers supplémentaires en 2012 et 2013. La subvention est stable par rapport à la loi de finances pour 2014 et tient compte d'une minoration de 18 millions d'euros. Bien qu'un montant de produits constatés d'avance, en 2013, ait permis de limiter l'impact de cette minoration, la mise en réserve de 30 millions d'euros en 2014, en début de gestion, a conduit à l'inscription de 1 507 millions d'euros dans le budget 2014 de Pôle emploi. Pour me résumer : on ajoute aux 1 519 millions d'euros les produits constatés d'avance pour 18 millions d'euros, somme à laquelle il faut retrancher 30 millions d'euros de crédits mis en réserve.

Dans un contexte de progression du nombre de demandeurs d'emploi, cet objectif de stabilisation est ambitieux et implique un traitement spécifique de Pôle emploi parmi les opérateurs de l'État. Le Premier ministre l'a mis en évidence en avril dernier : Pôle emploi doit faire plus et mieux – c'est l'un des enjeux de la négociation de la convention tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi. Il s'agit de mieux outiller les conseillers pour qu'ils affinent leur diagnostic et améliorent l'accompagnement aux personnes en en anticipant le déclenchement effectif. Il convient de faire plus pour les personnes qui en ont le plus besoin en augmentant le public bénéficiant de cet accompagnement et en renforçant les liens avec les départements – le but étant d'en impliquer soixante d'ici à juillet 2015. Pôle emploi doit en outre développer les services à distance, sa capacité à identifier les publics qui décrochent, enrichir son offre de services aux entreprises, accroître la transparence du marché du travail et le pilotage par la performance.

À budget constant, atteindre ces objectifs nécessitera une mise en oeuvre progressive, mais surtout des gains d'efficience et une meilleure utilisation des effectifs – qui entraînera donc des redéploiements. Telles sont les recommandations dont j'ai fait part, au nom du Gouvernement, à Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi.

J'en viens au financement des aides au poste dans les entreprises adaptées (EA). Certains amendements visent à créer 500 postes pour un montant estimé à 7 millions d'euros. Charles de Courson souhaite pour sa part majorer la ponction sur l'AGEFIPH afin de financer les entreprises adaptées. Pour l'heure, elles le sont au titre de l'aide au poste pour 316 millions d'euros – pour un total de 21 535 aides – et par le biais d'une subvention spécifique locale versée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Nous nous sommes engagés à permettre aux EA de créer des emplois, de favoriser la professionnalisation, d'accompagner la croissance par la modernisation. Pour cela, l'État a prévu de financer 3 000 aides au poste supplémentaires sur la durée du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées 2012-2014, à raison de 1 000 aides supplémentaires par an. En 2012-2013, les 1 000 postes prévus ont vraiment été budgétés. Fin 2013, dans la mesure où seules 1 760 des 2 000 aides au poste ont été consommées, la loi de finances pour 2014 a maintenu le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste à hauteur de 290 millions d'euros, ce qui a permis la poursuite de la progression effective du nombre d'aides. Même si l'on a pu constater une amélioration par rapport à l'année dernière, il convient de vérifier le taux de consommation des aides avant de procéder à une nouvelle augmentation de leur nombre. Ainsi, les 21 535 aides au poste dont il vient d'être question n'ont toujours pas été consommées en totalité. Si 1 000 aides semblent difficilement consommables, un accroissement de moindre ampleur, de l'ordre de 250 aides pour un montant de 3,5 millions d'euros, pourrait être envisagé pour ne pas freiner les entreprises adaptées dans leur développement au cours de l'année 2015.

Le troisième point abordé par M. Castaner concerne l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le bilan de son adaptation aux contrats courts et les perspectives de sa généralisation. L'expérimentation de l'extension du CSP à d'anciens titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats d'intérim et de chantier a produit des résultats assez mitigés, laissant penser que ce dispositif n'était pas particulièrement adapté à ce type de population. Il est difficile de trouver des adhérents à un dispositif grâce auquel, certes, ils bénéficient de l'accompagnement renforcé, mais pas du niveau d'indemnisation majoré du CSP. Les chiffres sont très décevants : seulement 8 450 salariés se sont inscrits dans les trente et un territoires expérimentaux, et le taux d'abandon, de près de 17 %, est élevé. Une grande part des adhérents profitent d'une période de formation et le CSP permet l'accès au CDI à 28 % des concernés à l'issue du dispositif.

Cependant, la majeure partie des salariés continuent d'avoir recours à des contrats courts pendant le dispositif, ce qui rend leur suivi encore plus compliqué. Il semble donc plus opportun de recentrer les moyens du CSP sur les licenciés économiques. Toutefois, les suites données à cette expérimentation dépendent de la négociation que les partenaires sociaux doivent conduire d'ici à la fin de l'année. En l'absence de certitude sur l'avenir de ce dispositif, aucun crédit spécifique pour le CSP n'est budgété pour 2015. Je vous rappelle que le coût total du CSP, pour l'État, est évalué à 125 millions d'euros sur la base d'une hypothèse de 144 000 entrées, soit un peu plus que prévu par la LFI pour 2014.

Reprenant les principes de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, la réforme de juin 2013 a jeté les bases d'une simplification des dispositifs d'activité partielle. Cette réforme poursuivait un triple objectif : favoriser le recours à l'activité partielle comme alternative au licenciement ; viser davantage les PME et les TPE ainsi que les secteurs d'activité qui y ont peu recours ; enfin, simplifier le dispositif et le rendre par là plus attractif pour les salariés et les entreprises.

Les résultats de la simplification des différents dispositifs antérieurs pour les regrouper au sein d'un dispositif unique d'activité partielle apparaissent, cette fois-ci, clairement satisfaisants. L'outil est plus attractif pour les employeurs, grâce à l'indemnisation des heures, et pour les salariés, grâce à leur niveau d'indemnisation. Par ailleurs, autoriser la mise en oeuvre de tous les types de formation professionnelle pendant les périodes de sous-activité pour améliorer les compétences des salariés, renforce la compétitivité des entreprises et sécurise davantage les emplois. Entre juillet 2013 et mai 2014, le nombre des heures autorisées à être chômées a augmenté de 20 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le montant global des heures facturées est, lui, en hausse de 35 % sur la même période. Ces données montrent bien une nette croissance du recours à l'activité partielle, qui dépend de l'évolution du contexte économique des entreprises. Ce dispositif mobilisera pour 2015 quelque 120 millions d'euros, soit le même montant que celui prévu par la LFI pour 2014. Les fonds de concours de l'UNEDIC permettent de couvrir le différentiel par rapport à la dotation budgétaire de l'État.

Mme Iborra et M. Castaner m'ont interrogé sur la garantie jeunes. Le Gouvernement a décidé d'accélérer le déploiement de ce dispositif pour atteindre l'objectif de 50 000 jeunes dès 2015. Plus de 160 millions d'euros, soit une augmentation de 100 millions d'euros par rapport à 2014, seront mobilisés, dont 30 millions d'euros de crédits européens. Je rappelle que la France est le premier pays à avoir mis en oeuvre la garantie jeunes. Elle s'adresse aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni en emploi, ni en stage, ni en formation, qui ont donc ce que les Anglo-Saxons appellent le profil « NEET » (Not in Education, Employment or Training). La garantie jeunes a donc vocation à les rendre autonomes grâce à un accompagnement intensif, une allocation de ressources et de nombreuses mises en situation professionnelle. C'était d'ailleurs une des propositions de la fondation Agir contre l'exclusion. L'expérimentation est en cours depuis novembre 2013 sur dix territoires et sera élargie à dix nouveaux territoires à partir du 1er janvier 2015.

Nous avons lancé un appel à candidatures auprès des préfets de région et des missions locales qui souhaiteraient que leur territoire participe à cette expérimentation en 2015. Plus d'une cinquantaine de territoires ont transmis leur candidature. La garantie jeunes répond en effet à une réelle demande de la part des acteurs qui prennent en charge les jeunes en grande difficulté – c'est le cas des missions locales. J'ai rencontré des bénéficiaires de cette mesure, qui s'en montrent très satisfaits.

À la mi-novembre, une réunion interministérielle aura lieu pour sélectionner les territoires de la troisième vague. Ils seront choisis en fonction de plusieurs critères : éligibilité aux crédits communautaires, à travers le financement par l'initiative européenne pour la jeunesse (IEJ), dynamique partenariale, volonté des missions locales ou implication du conseil général. Ceux qui appliquent déjà la garantie jeunes seront privilégiés, mais pas exclusivement. Les régions initialement choisies étaient celles où le taux de chômage des jeunes dépassait 25 %. Quant aux quartiers bénéficiaires de la politique de la ville, ils feront l'objet d'une attention particulière.

Le budget de la garantie jeunes comprend un volet allocation qui est de 445 euros par mois pour un an, et un volet crédits d'accompagnement de 1 600 euros par jeune, versés aux missions locales. Un cofinancement européen de l'allocation et de l'accompagnement sera mis en place à partir de 2015 sur la base d'un forfait de 3 100 euros par jeune dès lors qu'il répond aux critères de cofinancement évoqués : zone éligible à l'IEJ, profil « NEET », respect des obligations de communication de données, objectifs atteints en termes de « sorties positives ». Les crédits européens prennent en charge 92 % de ce forfait de 3 100 euros par jeune. Selon les premières hypothèses de montée en charge, les montants des cofinancements s'élèveraient donc à 30 millions d'euros. C'est l'État qui, en France, avancera cette somme. L'État espagnol financera 1,350 milliard d'euros sur 6,4 milliards d'euros ; ce pays subit une sorte de double peine puisque non seulement 48 % de ses jeunes sont au chômage, mais l'avance de l'État est imputée aux déficits tels que définis par le traité de Maastricht. Nous tâchons, avec l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie d'obtenir des forfaits au niveau européen.

Vous avez ensuite évoqué le financement des locaux par des crédits d'accompagnement. Nous avons eu connaissance de deux territoires qui ont utilisé les crédits de la garantie jeunes pour obtenir des locaux supplémentaires afin de pouvoir accueillir les cohortes de jeunes en garantie jeunes. Je souhaite que ce phénomène reste isolé. Vos propositions me semblent du reste très intéressantes : les collectivités territoriales peuvent prêter des locaux.

Mme Iborra m'a interrogé sur les maisons de l'emploi. C'est M. Borloo qui avait pris l'excellente initiative de leur création et des territoires entiers s'en sont dotés. Le Gouvernement suivant n'en a pas moins changé de politique en fusionnant les ASSEDIC et l'ANPE pour former Pôle emploi. Cette fusion a mis en péril les maisons de l'emploi, dont les crédits sont passés, entre 2009 et 2012, de 100 à 60 millions d'euros. Je l'ai subi, comme d'autres, au niveau local. Il n'empêche que la diminution des crédits s'est poursuivie. Leur volume a toutefois été contenu en 2014 grâce à un amendement d'origine parlementaire complétant cette enveloppe de 10 millions d'euros destinés à des projets relatifs à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences territoriale (GPEC) défendus, à l'époque, par les maisons de l'emploi sous forme d'appels à projets. Cette enveloppe n'est pas reconduite, le Gouvernement souhaitant financer les maisons de l'emploi par le biais des dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi.

Nous avons essayé d'agir avec discernement en nous interrogeant, dès 2013, sur la plus-value des maisons de l'emploi. Nous avons constaté que c'était bien sûr à propos des enjeux de la GPEC territoriale et du développement de l'emploi local que leur impact se révélait le plus positif. Nous avons par conséquent réduit le périmètre de leur cahier des charges autour de ces deux axes, le volume de financement tenant compte de ce choix.

Afin de préparer l'avenir, un bilan partagé a été établi en 2014 avec Alliance villes emploi, les collectivités, les acteurs du service public de l'emploi. Il se trouve que j'en partage les constats concernant l'utilité de certaines maisons de l'emploi, mais également leur hétérogénéité et la pertinence de leur couverture territoriale, sans oublier le besoin de diversification de leur financement et la stabilité de leurs objectifs. C'est pourquoi je m'engage à garantir, avec la reconduction du cahier des charges en 2015, comme cela est recommandé par le rapport Bouillaguet, le maintien de leurs crédits à hauteur de 26 millions d'euros, et cela malgré le contexte budgétaire contraint et alors même que leurs interventions sont recentrées sur deux axes et non plus sur quatre.

Pour en revenir à l'enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros, elle a bien été consommée et toutes les maisons de l'emploi qui ont exprimé un besoin nouveau ont pu obtenir un financement. Cette dynamique valide nos choix, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces modalités : réserver une enveloppe spécifique aux maisons de l'emploi a été contraignant, et un certain retard a été pris. Cette pratique s'est révélée peu lisible et assez injuste, puisque les maisons de l'emploi ne couvrent environ qu'un tiers de la population. Surtout, à certains endroits, on constate une redondance avec les projets locaux financés sur les crédits d'accompagnement des mutations économiques et du développement de l'emploi du programme 103. Nous ne pouvons plus nous offrir le luxe de deux sources de financement parallèles, car ce serait mettre en danger des budgets d'anticipation des mutations économiques qui ont déjà été réduits ces dernières années, puisque nous en sommes à 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et que, en crédits de paiement, nous sommes passés de 80 millions d'euros en 2014 à 54 millions pour 2015. Aussi, je souhaite que les maisons de l'emploi, lorsqu'elles défendent un projet à forte plus-value, accèdent pleinement à ces crédits d'accompagnement des mutations économiques. Nous ouvrirons les dispositifs de GPEC territoriale, d'études prospectives territoriales ou de plates-formes d'appui aux mutations économiques. Je demanderai à mes services de faire appliquer cette décision dans les territoires.

L'urgence du chômage implique que nous nous montrions capables de concentrer les efforts de l'État sur les solutions qui ont un véritable impact sur la situation de l'emploi à court et à moyen terme. C'est pourquoi il faut accroître encore notre capacité à ventiler les budgets selon le service rendu par les maisons de l'emploi, tout en restant bien conscients qu'elles sont très différentes les unes des autres. Il n'a pas été possible de prendre en considération les maisons de l'emploi les plus petites, dispersées et qui n'ont pas nécessairement les moyens d'engager des démarches d'une certaine importance. Aussi faudra-t-il amplifier les recherches de mutualisation et de regroupement des structures dans les bassins d'emploi afin de permettre aux maisons de l'emploi d'acquérir une taille cohérente avec la conduite de projets locaux structurants.

Je réponds à présent aux questions posées par M. Vercamer et commencerai par celle portant sur la mise en place du fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Nous avons laissé le temps nécessaire à la poursuite de la négociation avec les partenaires sociaux, eux-mêmes ayant souhaité aboutir à une solution concertée avec l'État. La dernière phase est en cours et doit aboutir à la publication du décret précisant les modalités de financement de ce fonds et qui sera pris avant la fin de l'année, pour une application dès le 1er janvier prochain.

Pour ce qui concerne la santé au travail, on pourrait concevoir idéalement que les COP, qui sont des documents quadriennaux, soient systématiquement négociés dans l'année suivant l'adoption du plan de santé au travail, plan quinquennal pour sa part, afin que les objectifs stratégiques de ce dernier soient immédiatement intégrés. Cependant, cet ajustement systématique de la durée du PST sur celle des COP et des COG poserait des difficultés pratiques, notamment parce que certains opérateurs – on peut penser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) – couvrent des champs dépassant celui de la seule santé au travail ou relevant d'autres plans de santé publique qui ont leur propre temporalité. Cet ajustement n'est par conséquent pas indispensable ni même souhaitable s'il devait conduire à un raccourcissement du PST. Or le PST est le fruit d'une large concertation, il couvre un domaine plus large que les COP et les COG. Il est par conséquent souhaitable que le PST se déploie dans un temps long, et la durée de cinq ans semble appropriée, surtout si sont prévues des révisions à mi-parcours.

Vous souhaitez avec raison un renforcement de la cohérence de tous ces outils de programmation stratégique, et cet objectif devra être pris en compte dans les modalités de pilotage et dans la structuration du PST.

Vous avez également posé, monsieur Vercamer, une question concernant le CHSCT, dont l'évolution est actuellement entre les mains des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation ouverte sur la qualité et l'efficacité du dialogue social dans les entreprises et sur l'amélioration de la représentation des salariés. L'objectif est notamment de rendre plus cohérente l'organisation des obligations de consultation des différentes instances représentatives du personnel (IRP) et plus généralement de conforter, de simplifier leurs missions respectives en tâchant de veiller à une meilleure articulation de leurs interventions, notamment en cas de pluralité d'établissements. Le lien entre le comité d'entreprise et le CHSCT a vocation à être traité dans le cadre de cette négociation, et j'attends beaucoup des partenaires sociaux, même s'il est trop tôt pour identifier les pistes de réformes concrètes.

Pour ce qui concerne la médecine du travail, l'évolution de la démographie médicale pose divers problèmes. La réalité sur le terrain oblige à composer au quotidien ; elle amoindrit la capacité des services de santé au travail à faire face à leurs tâches et, surtout, n'est pas de nature à rassurer les entreprises. J'ai donc souhaité renforcer une des dispositions issues de la réforme des services de santé au travail engagée en 2011 : celle relative aux collaborateurs médecins. Ce statut innovant a été créé pour permettre aux médecins qualifiés dans une autre spécialité de se reconvertir en seconde partie de carrière dans la médecine du travail en ayant la possibilité d'être embauché dans un service de santé au travail sous la direction d'un médecin du travail tuteur. Étant médecin lui-même, ce collaborateur médecin peut réaliser tout examen médical requis par le code du travail. Il ne peut toutefois, en l'état actuel des textes, tirer de conclusions et rendre un avis relatif, notamment, à l'aptitude du salarié, ce qui peut expliquer le faible succès du dispositif. Ce dernier doit par conséquent évoluer pour permettre au service de santé au travail de disposer d'une ressource médicale complémentaire qui serait très utile. Ainsi, le projet de loi de santé défendu par Mme Touraine comprend une disposition qui permet au collaborateur de médecin de rendre des avis d'aptitude.

Les partenaires sociaux se sont interrogés sur la pertinence de cette notion, eu égard à la protection de la santé des travailleurs, à la sécurisation juridique des parties prenantes et au fonctionnement des services de santé au travail. Nous allons lancer une mission de réflexion sur le sujet à partir de leurs interrogations, afin que nous soient soumises des propositions opérationnelles d'évolution du dispositif.

Avant de répondre aux questions de M. Perrut sur l'apprentissage, je tiens à souligner que l'apprentissage doit devenir une grande cause nationale. C'est d'abord dans les esprits que cela se passe, et depuis fort longtemps : je rappelle que mes prédécesseurs s'étaient fixé l'objectif d'orienter 500 000 jeunes vers l'apprentissage. Or, aujourd'hui encore, trop peu d'entreprises embauchent des jeunes en apprentissage.