Intervention de François Rebsamen

Je ne remettrai pas en cause l'éducation nationale. Reste que nous devons engager une véritable révolution intellectuelle de valorisation du travail manuel. Et nous sommes tous responsables de la situation actuelle. Dans certains secteurs en tension, les effectifs font défaut. Or l'apprentissage permet la transmission, la survie des petites entreprises, notamment dans le secteur de l'artisanat. Nous devons faire évoluer les mentalités.

J'en viens aux recettes des régions. La consolidation des ressources de l'apprentissage est au coeur de la réforme du financement de l'apprentissage, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le Gouvernement dégagera au total plus de 150 millions d'euros de ressources supplémentaires d'ici à 2017 à destination des CFA, initiative prise dès le projet de loi de finances rectificative pour 2014. La réforme consolidera les ressources des régions et, surtout, garantira leur dynamisme, en les indexant sur la masse salariale – elles vont donc évoluer dans le bon sens. Dès 2015, ces ressources augmenteront ainsi mécaniquement. Pour 2014, les financements affectés aux régions au titre de l'apprentissage, prévus par la LFI, étaient les suivants : compensation de l'ex-indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), pour environ 431 millions d'euros, financement des contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour 356 millions d'euros, péréquation pour 200 millions d'euros, 240 millions d'euros au titre du développement de l'apprentissage dans l'attente de la réforme de la taxe d'apprentissage, et enfin 776 millions d'euros de contribution au développement de l'apprentissage, qui est une recette fiscale directement affectée aux régions. Nous avons là un total de 2 milliards d'euros pour financer l'apprentissage, dont 1,572 milliard d'euros hors compensation de l'ex-ICF et de la prime d'apprentissage.

Dans le PLF pour 2015, compte tenu de la réforme, les ressources affectées aux régions pour le financement de l'apprentissage sont les suivantes : 280 millions d'euros pour compenser l'ex-ICF et la prime à l'apprentissage, financés majoritairement par le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – le montant à compenser aux régions est en baisse par rapport à 2014 du fait de l'extinction du dispositif transitoire de sortie de l'ICF –, 1 491 millions d'euros représentant 51 % du produit de la taxe d'apprentissage, 146 millions d'euros d'affectation supplémentaire de la TICPE et 60 millions d'euros pour compenser la nouvelle aide de recrutement d'apprentis supplémentaires. Au total, 1 977 millions d'euros seront affectés aux régions pour le financement de l'apprentissage, dont 1 637 hors compensation de l'ICF et des primes versées aux employeurs, soit une croissance des ressources des régions de 65 millions d'euros. Je rappelle que, à partir de 2015, les ressources affectées aux régions pour le financement de l'apprentissage seront dynamiques puisque la fraction de la taxe d'apprentissage, comme la fraction de TICPE, sera indexée sur l'évolution de la masse salariale.

Quant à l'exécution du compte d'affectation spéciale (CAS), les recettes de la contribution supplémentaire à l'apprentissage devraient être inférieures aux prévisions de la LFI, s'établissant à 224 millions d'euros contre 314. Les prévisions en la matière sont très complexes à réaliser en raison des incertitudes sur le comportement des entreprises qui détermine les recettes. Cette sous-exécution est à l'origine d'un déficit de 60 millions d'euros en 2014. Or, un CAS ne pouvant pas être déficitaire, des mesures de rééquilibrage s'imposent. L'examen des différentes dépenses du CAS conduit à envisager un éventuel ajustement – dont le montant reste à préciser – sur la ligne budgétaire consacrée au financement de l'apprentissage par les régions et qui ne correspond ni à la compensation de charges transférées ni à des engagements contractuels. Des négociations sont en cours avec l'Association des régions de France afin d'apprécier le niveau d'emploi de cette ressource par les régions en 2014 dans un contexte de fin de gestion contrainte pour l'État. L'État honorera les engagements constitutionnels et contractuels vis-à-vis des régions au titre de la compensation des primes à l'apprentissage, ainsi que du financement des COM et de la péréquation entre les régions. Cette difficulté d'exécution budgétaire ne pourra pas se reproduire en 2015, puisque la réforme du financement de l'apprentissage et l'affectation d'une fraction de la taxe d'apprentissage aux régions les mettent à l'abri de ce type de fluctuations conjoncturelles en leur garantissant des recettes plus dynamiques.

S'agissant de l'accompagnement des apprentis, selon l'Association nationale des apprentis de France, le développement de l'apprentissage au sein des PME passe autant par un meilleur accompagnement par les CFA que par des primes. L'accompagnement permettrait aussi de diminuer le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage. Il n'est pour autant pas question de supprimer les primes existantes.

Au-delà de la réforme, nous devons désormais mener un travail plus qualitatif pour lever les freins non financiers au développement de l'apprentissage. Partout sur le territoire, l'employeur, l'apprenti ou le maître d'apprentissage doivent pouvoir bénéficier de services qui apportent, au premier, un appui administratif et technique, au deuxième, une aide tout au long du parcours d'apprentissage, et au dernier, du conseil méthodologique ainsi qu'un accès à des formations à cette fonction.

La loi du 5 mars 2014 confie aux CFA une mission d'accompagnement du jeune qui doit s'exercer en collaboration avec les gestionnaires de CFA et les partenaires du monde du travail et du logement. Compte tenu du foisonnement des initiatives locales, nous avons entrepris un recensement des bonnes pratiques qui nous permettra d'établir une offre de service socle qui sera déclinée au niveau territorial.

La fonction publique d'État compte actuellement 700 apprentis. Pour démentir ceux qui considèrent qu'elle n'est pas le lieu de l'apprentissage, une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue dans le budget pour atteindre le chiffre de 10 000 apprentis supplémentaires.

Les collectivités locales se sont lancées dans l'apprentissage. Pour soutenir leur démarche, dans un premier temps, les apprentis ont été sortis du décompte des plafonds d'emploi des administrations d'État, puisque cette difficulté était identifiée. Une mission a également été confiée à M. Jacky Richard pour recenser dans la fonction publique les freins au développement de l'apprentissage.

La réglementation sur les machines dangereuses fait partie des freins au développement de l'apprentissage. La réforme de 2013 est perfectible, tout en préservant la sécurité des apprentis. Des aménagements sont envisagés pour adapter la procédure d'autorisation actuelle afin d'alléger les contraintes de gestion qui pèsent sur les entreprises en responsabilisant davantage les employeurs. Ces évolutions sont soumises à la concertation. J'ai pris l'engagement le 19 septembre dernier de présenter en novembre des propositions de modification au Conseil d'orientation sur les conditions de travail en vue de la publication d'un nouveau décret avant la fin de l'année.

Quant aux emplois aidés, les crédits pour 2015, d'un montant de 2,98 milliards d'euros en crédits de paiement, sont quasi stables par rapport à l'année dernière. En volume, les prescriptions prévues sont toutefois en léger recul, avec 400 000 contrats cette année.

Dans le détail, l'enveloppe pour le secteur marchand s'élève à 200 millions d'euros pour 80 000 contrats initiative emploi. Ces derniers sont un élément clé du plan de Pôle emploi pour l'insertion des seniors. Le nombre de ces contrats, dont les résultats pour l'insertion dans l'emploi sont très positifs, augmente de 40 000 en 2015. Ils seront destinés prioritairement aux chômeurs de très longue durée, aux seniors et aux personnes handicapées pour accroître leur impact sur le retour à l'emploi et limiter les effets d'aubaine.

Dans le secteur non marchand, les contrats aidés seront au nombre de 270 000, représentant 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement, dont 90 000 ateliers et chantiers d'insertion qui ne seront plus des contrats aidés, mais des aides au poste d'insertion. Le recul du nombre de contrats de 70 000 par rapport à l'année précédente est compensé par l'allongement toujours plus important de la durée des contrats, qui atteint désormais onze mois, conformément aux engagements du Gouvernement.

Le projet de loi de finances initiale prévoit également 50 000 emplois d'avenir pour un montant de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement. Alors que l'objectif de 150 000 emplois d'avenir prescrits a été atteint en septembre, les crédits pour 2015 permettent de stabiliser le stock d'emplois sur l'année. Les résultats sont très positifs pour l'accès à l'emploi des jeunes. La première qualification stable qu'offrent les emplois d'avenir constitue bien souvent une passerelle vers le monde du travail.

Je ne peux que me féliciter de l'initiative parlementaire qui prévoit d'augmenter respectivement de 35 000 et de 15 000 le nombre de contrats aidés dans le secteur non marchand et celui des emplois d'avenir, pour un montant de près de 200 millions d'euros.