Intervention de Jean-Claude Fruteau

Troisième budget du quinquennat, ce budget est fidèle aux engagements du Président de la République, qui a souhaité redonner toute leur place aux outre-mer dans la Nation. Avec une augmentation de 0,3 % de ses crédits de paiement, cette mission est sanctuarisée dans un contexte de forte contrainte budgétaire. C'est là un effort méritant d'être salué, d'autant que la situation économique et sociale dans nos territoires demeure très tendue. Ainsi, la préservation des crédits de paiement de la LBU, le soutien actif de l'investissement grâce à une nouvelle génération de contrats de développement et au contrat de plan, ou encore l'effort de compensation des charges sociales des entreprises, sont toutes des mesures qui vont dans le bon sens.

Lors de son récent déplacement dans l'océan Indien, le Président de la République a fait des annonces sur la mise en oeuvre d'un CICE spécifique en faveur des outre-mer. Une telle mesure répond à la demande figurant dans le rapport de la délégation d'outre-mer, que j'ai rédigé avec mon collègue Daniel Gibbes. L'instauration d'un CICE à 9 %, inscrite à l'article 43 du PLF, permettra aux entreprises ultramarines de bénéficier d'avantages supplémentaires de plus de 160 millions d'euros en faveur des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Cependant, madame la ministre, nous considérons qu'il est nécessaire d'aller plus loin que ce taux de 9 %, notamment pour prendre en considération les difficultés auxquelles les entreprises ultramarines sont confrontées du fait de l'environnement régional très concurrentiel dans lequel elles évoluent. Suivant les propositions de la délégation d'outre-mer, le Président de la République a également souhaité qu'un CICE renforcé à 12 % pour les entreprises des secteurs exposés de la loi de développement économique pour l'outre-mer (LODEOM) soit instauré si cette différenciation est conforme au droit. Madame la ministre, je sais que vos services travaillent sur ce dossier pour apporter tous les éclairages juridiques nécessaires. À titre personnel, je considère qu'il n'existe aucune entrave juridique s'opposant à la mise en oeuvre du CICE renforcé à 12 %. Pouvez-vous m'indiquer si vous partagez ce point de vue, et si le Gouvernement soutiendra l'amendement que je déposerai en ce sens pour traduire dans le budget les engagements fermes du Président de la République à l'égard des citoyens français de la Réunion ?