Intervention de Ségolène Royal

Ce projet de budget doit nous permettre, dans la foulée du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte que vous venez d'adopter, de monter en puissance et de donner à la France les moyens d'opérer cette transition. En effet, les crédits inscrits dans le PLF viennent compléter les autres moyens mis en place, comme le crédit d'impôt sur la transition énergétique ou la ligne de financement ouverte à la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 5 milliards d'euros – hors budget – pour permettre aux collectivités locales d'engager sans tarder des travaux de performance énergétique sur les bâtiments municipaux. Les délais de remboursement de vingt à quarante ans et le taux d'intérêt limité à 1,75% garantissent le retour sur investissement de ces travaux, qui, de surcroît, alimenteront l'activité dans le secteur du bâtiment. Tel est le cercle vertueux de la croissance verte : relever le défi de la transition énergétique peut permettre de créer de l'activité et des emplois.

Globalement, donc, si le budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participe à l'effort général de réduction de la dépense publique, grâce à une ingénierie financière efficace, les moyens consacrés au développement durable augmentent significativement. Il faut en effet souligner que la transition énergétique n'est pas vouée à s'appuyer sur la seule dépense publique de l'État, mais également, comme je l'ai dit, sur l'engagement des collectivités territoriales et sur l'investissement privé des particuliers. Grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui permet, dans la limite d'un certain plafond, le remboursement de 30 % des dépenses de rénovation engagées, les Français activeront leur épargne tout en réduisant leur facture énergétique. Et la manière dont la dépense publique fait ici levier est un nouvel exemple de la dynamique de la croissance verte.

J'ajoute que les travaux de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique devraient déboucher sur la mise en place d'un fonds de garantie, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, abondé à la fois par les crédits du programme d'investissements d'avenir et de nouveaux crédits de la CDC, mais aussi grâce à la valorisation de certificats d'économie d'énergie et à la vente d'un certain nombre de participations de l'État dans nos grands opérateurs énergéticiens. Ce fonds servira essentiellement à financer les deux cents territoires à énergie positive qui ont fait l'objet d'un appel à projet, les 1 500 méthaniseurs à construire, les territoires engagés dans l'économie circulaire et en particulier les territoires « zéro gaspillage, zéro déchet », ainsi que les expérimentations issues des grandes filières industrielles qui s'inscrivent dans les onze plans, parmi les 34 plans de la Nouvelle France industrielle, orientés vers la transition énergétique. Il est essentiel en effet que la France conserve son avance en matière de recherche et de dépôts de brevet.

Il ne faut pas oublier non plus l'engagement des entreprises dans la transition énergétique. Lors du récent sommet sur le climat qui s'est tenu à New York, les chefs d'État, le président des Etats-Unis en tête, ont souligné que, dès lors que les entreprises s'engageaient dans le green business, le pari de la transition énergétique était gagné. C'est un enjeu d'autant plus crucial au regard des conclusions du cinquième rapport du GIEC, que nous a officiellement remis hier le docteur Pachaury, sur nos chances de contenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés Celsius.

Notre débat budgétaire s'inscrit dans le cadre de cette stratégie mondiale et des efforts considérables qu'a consentis l'Europe. Alors que Paris s'apprête à accueillir la prochaine conférence sur le climat, nous avons la responsabilité d'être exemplaires et de faire de ce sommet une vitrine exceptionnelle de nos savoir-faire industriels et agricoles.

Marc Goua et Hervé Mariton m'ont interrogée sur la sécurité nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) feront face à un accroissement de leurs missions dans les années à venir. Le ministère les accompagne en leur réservant un traitement particulièrement favorable. Les crédits de l'ASN sont maintenus, et l'Autorité bénéficiera de trente créations d'emploi sur la période 2015-2017. Quant à l'IRSN, il ne subira aucune suppression d'emploi, et la baisse de sa subvention sera intégralement compensée par une hausse de la fiscalité qui lui est affectée, de sorte que ses moyens seront stables. Je note à cet égard que le collège de l'ASN a, dans un avis récent, « apprécié l'effort consenti par le Gouvernement, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint ». L'ASN et l'IRSN souhaitent que nous puissions aller plus loin, notamment par la création d'une contribution fiscale dédiée au financement de la sûreté nucléaire et acquittée par les exploitants. Le sénateur Michel Berson a repris cette proposition à son compte dans un récent rapport, et je suis disposée à mettre à profit l'année qui vient pour approfondir cette piste, en lien avec le Parlement et les acteurs de la sûreté nucléaire.

Pour ce qui est du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), il se trouve à la croisée des chemins. Il doit notamment faire face aux dépenses nouvelles liées, d'une part, à la nécessité d'investir dans la sûreté après l'accident de Fukushima et, d'autre part, au financement de la construction du réacteur Jules-Horowitz. À la demande de ses ministères de tutelle, le CEA a élaboré une programmation à moyen et long termes de ses moyens et activité. Cette programmation impliquera de faire des choix et de prioriser les interventions, car le Commissariat a investi beaucoup de champs d'action au cours des dernières années.

Dans ce contexte exigeant, mon ministère accompagne l'établissement. La subvention qui lui est versée pour financer les activités de recherche dans le domaine nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie sera maintenue à 512 millions d'euros, et je veillerai à ce que ce montant soit préservé en ce qui concerne la gestion 2014. La dotation pour l'assainissement et le démantèlement de ses installations sera, quant à elle, augmentée et passera de 309 à 369 millions d'euros.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un acteur essentiel du grand chantier de la rénovation énergétique. C'est une structure qui fonctionne très bien. Elle devrait financer en 2014 près de 50 000 logements, contre un objectif initial de 38 000, soit quasiment quatre fois plus qu'en 2012. L'ANAH relève également du ministère du logement, mais je suis attentivement sa situation, compte tenu de l'implication de cet établissement dans la transition énergétique. Nous avons obtenu 45 millions d'euros d'augmentation des autorisations d'engagement pour faire face à l'afflux des dossiers que nous ont signalé les préfets, preuve que nombre de familles modestes se sont engagées dans la rénovation énergétique.

Par ailleurs, en 2015, le plafond de la taxe sur les logements vacants sera augmenté de 30 millions d'euros, au bénéfice de l'Agence.

Enfin, le Gouvernement a décidé de redéployer près de 100 millions d'euros consacrés à la prime de rénovation thermique – une aide de 1 350 euros très peu sollicitée par les Français – en faveur du programme « Habiter mieux ».

L'ensemble de ces mesures permettra à l'ANAH de maintenir un haut niveau d'intervention au bénéfice de la rénovation énergétique des logements occupés par des familles à revenus modestes.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée sur le Fonds chaleur. Il s'agit, là encore, d'un outil extrêmement précieux, qui a permis une véritable accélération des projets de production de chaleur renouvelable, souvent en cofinancement avec les régions. En trois ans, ce sont trois mille projets qui ont été financés, pour une production totale d'environ 1,3 million de tonnes d'équivalent pétrole par an. Par ailleurs, c'est un outil peu onéreux, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de 2012 sur les énergies renouvelables. C'est donc tout naturellement que le projet de loi sur la transition énergétique, qui fixe un objectif de 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation et de 38 % dans la chaleur consommée, mise sur ce fonds pour opérer la réalisation de ces objectifs.

Dans cette perspective, j'ai annoncé le doublement de la dotation du Fonds chaleur à l'horizon 2017, qui permettra d'atteindre notre cible de 5,5 millions de tonnes d'équivalent pétrole de chaleur renouvelable en 2020, hors résiduel individuel. Ce doublement sera atteint grâce au maintien des engagements de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et grâce au fonds de garantie mis en place à l'issue de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique. Y contribuera également la contractualisation avec les collectivités volontaires, notamment les régions, déjà très largement engagées, souvent dans des proportions équivalentes aux engagements financiers de l'ADEME. J'ajoute que les prochains contrats de projet État-région, qui doivent être signés avant la fin de l'année, comporteront un important volet consacré à la transition énergétique. Je me réjouis de cette accélération du développement des projets dans nos territoires.

Monsieur Mariton, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, le principe du plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts. Toute nouvelle autorisation d'exploiter devra donc respecter ce plafonnement, ce qui signifie que la mise en service de la centrale de Flamanville, prévue en 2016 ou 2017, ne pourra être autorisée que si elle s'accompagne de l'abrogation de l'autorisation d'exploiter une capacité équivalente, ce qui correspond à deux réacteurs. Le choix de ces réacteurs ne relèvera pas d'une décision unilatérale de l'État, mais de la responsabilité de l'exploitant, à qui il appartiendra de faire connaître, après l'adoption de la loi, les mesures qu'il envisage de prendre pour respecter ce plafond. À ce stade, nous n'avons pas connaissance d'autre option que celle de la fermeture de Fessenheim. Mais la bonne gouvernance nous impose de prendre en considération toutes les propositions que nous soumettra l'exploitant et de les évaluer avant de rendre nos propres préconisations.

L'exploitant n'a, à ce jour, fait part d'aucune demande d'indemnisation, ce qui rend particulièrement hasardeuse toute tentative d'évaluation. Le montant d'une éventuelle indemnisation ne pourrait, en tout état de cause, dépasser la compensation d'un préjudice certain, conformément aux principes généraux du droit. Les chiffres avancés dans votre rapport vont bien au-delà, puisque les 4 milliards d'euros, cités comme hypothèse la plus probable, correspondent quasiment au coût de remplacement à neuf d'une centrale nucléaire – ce qui m'a conduite à employer un vocabulaire qui vous a peut-être surpris, messieurs les rapporteurs, mais qui était à la mesure de ma propre surprise… (Sourires.) Par ailleurs, les réacteurs nucléaires font l'objet d'un réexamen de sûreté tous les dix ans, ce qui interdit de considérer comme certain un manque à gagner sur une durée de vingt-quatre ans, comme vous le faites également dans ce rapport.

Abordant la question des liens entre agriculture et énergie, Corinne Erhel a rappelé que l'article 42 du projet de loi de finances entend remédier à certaines difficultés d'ordre fiscal rencontrées par les exploitants agricoles désireux de se lancer dans la méthanisation. Je souhaite en effet développer considérablement cette activité, qui permet tout à la fois de valoriser les biodéchets, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de mieux gérer l'azote organique et de produire une énergie renouvelable. Ma priorité va aux méthaniseurs de taille moyenne, afin d'éviter la spéculation. Pour les encourager, le projet de loi de finances les exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises pendant leurs cinq premières années de fonctionnement.

Il n'y a aujourd'hui dans notre pays que 200 méthaniseurs : c'est beaucoup trop peu. Afin de rattraper notre retard, j'ai donc lancé un appel à projet pour le développement de 1 500 méthaniseurs et engagé la simplification des procédures. J'en connais d'expérience la lourdeur, pour avoir accompagné sur quatre ou cinq ans, avec la région Poitou-Charentes, la création du projet Tiper, qui combine méthanisation, énergie photovoltaïque et énergie éolienne et s'est implanté sur un ancien terrain militaire décontaminé, sans empiéter – et c'est essentiel – sur les terrains agricoles. J'ai donc donné l'ordre à mes services de mettre en place des procédures permettant de construire des méthaniseurs dans un délai maximal de deux ans. C'est dans ce sens que va la mise en place de l'autorisation unique instaurée par le projet de loi sur la transition énergétique. J'espère donc une adoption rapide du texte par le Sénat.

J'ai également demandé à l'ADEME de mutualiser l'ingénierie en mettant à disposition des agriculteurs qui souhaitent installer des méthaniseurs une banque de données des bonnes pratiques administratives et technologiques, leur évitant ainsi de tout avoir à reprendre à zéro.

Il faut enfin renforcer la coordination entre les collectivités locales, l'ADEME et les chambres d'agriculture pour sécuriser les intrants et organiser l'épandage des digestats.

En bref, il faut sortir de l'inertie et soutenir la montée en puissance de projets « gagnant-gagnant », qui sont synonymes pour les agriculteurs de revenus supplémentaires – soit qu'ils vendent l'énergie produite, soit qu'ils la consomment – non négligeables par les temps qui courent.

Jacques Krabal et Michel Lesage se sont inquiétés de la prévention des inondations. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation vise à réduire le coût des inondations, pour améliorer la compétitivité des territoires. Cent douze des cent vingt-deux territoires considérés comme « à risque important » ont fait l'objet d'une cartographie détaillée transmise à la Commission européenne. Les dix derniers se heurtent à d'ultimes difficultés méthodologiques, notamment sur les questions de submersion marine, complexes à modéliser. Je donnerai des instructions aux préfets pour que les cartes soient terminées d'ici la fin de l'année. Nous devons, sur ces questions, être tout à la fois fermes dans l'application des règles et attentifs aux difficultés des collectivités locales et des acteurs économiques. Pour la première fois, les plans de prévention des risques d'inondation peuvent être consultés par le public jusqu'à la fin du mois de décembre. Nous en reparlerons en début d'année prochaine pour fixer les étapes suivantes.

Pierre-Yves Le Borgn' a évoqué le contexte international, la prochaine Conférence de Paris et l'adoption par l'Europe du « paquet énergie-climat ». En adoptant le projet de loi pour la transition énergétique, vous avez permis à la France de jouer un rôle moteur à la table des négociations européennes ; je vous en remercie chaleureusement. Nous devrons continuer d'incarner cette exemplarité dans le cadre de la conférence de Paris, et je ne doute pas que le Parlement sera très étroitement associé à une manifestation qui impliquera étroitement les collectivités territoriales, dans la mesure où la transition énergétique se décide, pour 70 %, au niveau infranational.

Une réunion doit se tenir prochainement à Berlin sur la capitalisation du Fonds vert. La France a pris ses responsabilités en la matière puisque, à ce jour, sur les 2,3 milliards de dollars annoncés, 1 milliard sera versé par la France, et 0,75 milliard par l'Allemagne. Le Mexique et la Corée ont également annoncé leurs contributions et devraient être suivis par les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Italie, l'objectif étant de parvenir, avant la conférence de Lima, à une première capitalisation de 8 milliards d'euros, dans la perspective d'atteindre 10 milliards d'euros sur la période 2015-2018. Restera ensuite à débattre de l'utilisation de ce fonds et des priorités qui devront lui être assignées.

La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation s'inspire du remarquable rapport rendu en 2013 par Michel Lesage sur l'évaluation de la politique de l'eau. La cartographie qu'elle propose n'a pas forcément aux communes concernées mais il était de notre responsabilité de la publier, non pour affoler les populations mais pour les sensibiliser à un risque face auquel il leur faut s'organiser.

La stratégie nationale s'organise autour de quelques grandes idées-forces. Il s'agit tout d'abord d'augmenter la sécurité des populations, en s'assurant que les digues sont correctement entretenues, et ce grâce à la mobilisation des soutiens financiers apportés par l'État – j'ai notifié récemment à l'ensemble des préfets concernés les nouvelles enveloppes relatives à la construction des digues.

La sécurité passe également par le développement des plans familiaux de mise en sûreté, qui permettent aux familles situées en zone à risque de connaître ces risques, les moyens d'alerte, les consignes de sécurité, les lieux de mise à l'abri. Ils s'accompagnent d'un kit d'urgence procurant une autonomie de 72 heures. Pour avoir douloureusement vécu dans ma région les dégâts causés par la tempête Xynthia, je sais que, si les familles avaient été mieux équipées et si, en l'absence de sirène dans les villages, on avait au moins eu le réflexe de sonner les cloches de l'église, le pire aurait parfois pu être évité. Ce sont des mesures très concrètes qui renforceront la sécurité des habitants, comme par exemple le fait de placer dans la boîte hermétique contenant le kit d'urgence un double des clés pour pouvoir déverrouiller, le cas échéant, la porte d'entrée de son habitation, généralement fermée la nuit.

À ces mesures s'ajoutent les plans particuliers de mise en sûreté pour les établissements vulnérables, en particulier les établissements scolaires, hospitaliers ou médico-sociaux.

Le second objectif de la stratégie nationale est la réduction du coût des dommages. Les ateliers nationaux aménagement-risques ont vocation à faire émerger dans des territoires témoins, comme à Saint-Pierre-des-Corps ou dans les vallées de l'Oise, de l'Argens et de la Fensch, des solutions d'urbanisme et d'architecture opérationnelles, qui intègrent le risque, dans une logique d'aménagement durable.

J'ai également décidé de lancer un concours international d'architecture, pour trouver des solutions architecturales et urbaines innovantes permettant de mieux construire et de mieux vivre en zone inondable, grâce, par exemple, à la construction de maisons sur pilotis ou à la neutralisation du rez-de-chaussée d'habitations surélevées.

Enfin, il faut raccourcir les délais de retour à la normale dans les territoires sinistrés, en développant, par exemple, les plans de continuité d'activité dans l'entreprise, les plans particuliers de mise en sûreté adaptés au patrimoine et aux biens culturels.

Des réunions régulières auront lieu avec les partenaires de cette stratégie nationale pour évaluer son application.

La loi du 27 janvier 2014 a attribué aux communes et aux intercommunalités une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette réforme s'accompagne des ressources fiscales spécifiques et permet de mieux articuler cette mission avec les compétences qu'exercent déjà les collectivités en matière d'aménagement. Les liens qui se sont constitués autour de la gestion par bassin versant perdurent, et la loi entend faciliter les coopérations entre les collectivités fortement impliquées dans le cycle de l'eau. Les collectivités pourront notamment déléguer ou transférer cette compétence aux structures agissant au niveau des bassins hydrographiques, ce qui permettra d'assurer la conception et la réalisation des aménagements à des échelles cohérentes.

Les financements de l'État continueront à soutenir les programmes d'action de prévention des inondations, comme c'est le cas depuis Xynthia. Les agences de l'eau poursuivront leur accompagnement des collectivités dans les projets de gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Enfin, pour appuyer la mise en oeuvre de cette réforme sans déstabiliser les structures existantes du bassin versant, il est mis en place une mission d'appui technique de bassin auprès de chaque préfet coordonnateur de bassin.

Je remercie Hervé Mariton pour sa vigilance au sujet d'Ecomouv', et j'espère qu'il a fait preuve de la même vigilance en 2011... Nous procédons en effet aujourd'hui à quelques investigations juridiques complémentaires. L'État fera face à ses responsabilités, il ne paiera pas plus qu'il ne doit, ce qui reste à déterminer, eu égard aux étrangetés que comporte le contrat.

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial pour la prévention des risques et pour la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Et combien doit-il ?