Intervention de Ségolène Royal

C'est justement ce qu'il faudra établir. En effet, non seulement l'État a conventionné avec une entreprise privée la responsabilité de lever l'impôt, ce qui fait déjà problème,…

M. Hervé Mariton, rapporteur spécial pour la prévention des risques et pour la conduite et le pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. S'il y a eu faute, c'est celle de l'Etat !